Projet de loi encadre la microassurance et impose l’indemnisation en 5 jours ouvrables
Le projet de loi crée un régime dédié à la microassurance et renforce la protection des assurés
Projet d’amendement du Code des assurances: régime de microassurance avec plafonds, délais de paiement raccourcis et protection renforcée des assurés.
Le projet de loi modifiant la loi n°17-99 relative au Code des assurances instaure pour la première fois un régime légal spécifique pour la microassurance, visant à faciliter l’accès à des produits d’assurance destinés aux populations à faibles revenus. L’initiative vise à encadrer ces offres par des plafonds de primes, d’indemnités et de prestations, ainsi que par des règles de lisibilité des contrats. Le texte propose également des délais de versement des indemnités très contraignants pour les assureurs et des garanties de protection renforcée pour les assurés, dans l’objectif d’élargir progressivement la couverture dans un marché à fort potentiel de croissance.
Nouvelle définition légale et conditions d’accès
Le projet définit un régime distinct applicable à des contrats destinés aux personnes dont l’accès aux services d’assurance est limité. Pour bénéficier de ce statut, les contrats devront mentionner explicitement la mention « Microinsurance Contract » en première page et ne pourront comporter que les garanties autorisées par ce cadre spécifique. À défaut, les contrats relèveront du régime général des assurances. Le projet soumet également l’accès à ce régime à des exigences formelles liées au contenu et à la présentation des offres.
Plafonds, exclusions et rôle de l’administration
Le texte confie à l’administration le soin de fixer par voie réglementaire les plafonds applicables aux primes, aux indemnités, ainsi que les listes d’exclusions de garanties et les limites de franchises. Ces mécanismes visent à préserver l’objectif social de ces produits et à contenir leur coût pour les ménages. Le succès du dispositif dépendra de l’équilibre trouvé entre plafonds suffisamment bas pour garantir l’accessibilité financière et niveaux de couverture permettant la viabilité économique pour les opérateurs.
Délais de versement et simplification des procédures
Une des mesures les plus marquantes du projet porte sur les délais de règlement des sinistres : les assureurs seraient tenus de verser les indemnités ou prestations au plus tard cinq jours ouvrables après réception des documents prévus au contrat. Ils ne pourraient exiger des pièces supplémentaires non prévues initialement. Cette obligation est plus stricte que celle du régime ordinaire et vise à accélérer les paiements et réduire les frictions lors de la gestion des sinistres.
Modalités spécifiques pour les dommages matériels
Le projet autorise une dérogation importante au principe indemnitaire traditionnel en matière de dommages matériels : les contrats de microassurance pourront prévoir le versement d’un capital forfaitaire prédéfini. Cette option a pour objectif de simplifier le traitement des sinistres et de diminuer les coûts administratifs, facilitant ainsi une distribution à grande échelle. Ce mécanisme devra toutefois être encadré par des plafonds et des conditions claires pour éviter des sous-indemnisations.
Paiement des primes et conséquences du non-paiement
Le régime introduit des règles strictes concernant le paiement des primes. En cas de non-paiement à l’échéance, la résiliation automatique du contrat pourra intervenir dès le lendemain, sous réserve qu’un avertissement ait été adressé au moins quinze jours avant l’échéance. À défaut d’un tel avertissement, la résiliation ne prendra effet qu’au trentième jour suivant la date d’échéance. Ces dispositions visent à protéger la solvabilité des opérateurs tout en imposant un préavis minimal pour les assurés.
Renforcement de la protection des assurés en cas de retard
Le projet rebat les cartes en matière de relations entre assureurs et assurés : lorsqu’un contrat prévoit une sanction de type forfaiture pour déclaration tardive d’un sinistre, l’assureur ne pourra réduire ou refuser une indemnité qu’en démontrant le préjudice effectif causé par le retard. La charge de la preuve incombera à l’assureur. De plus, la forfaiture sera écartée si l’assuré apporte la preuve d’un cas de force majeure ou d’une circonstance imprévisible ayant empêché le respect des délais.
L’adoption de ce régime marque une évolution notable du cadre réglementaire des assurances en introduisant des règles spécifiques adaptées aux produits destinés aux populations à faibles revenus. L’efficacité de la réforme dépendra des seuils réglementaires qui seront retenus et de la capacité du régulateur à concilier accessibilité financière et viabilité des offres.