Projet de loi 06.26 régularise le statut des lauréats de l’ENSA et rétablit ENA
Projet de loi n°06.26 : mesures pour régulariser la situation des lauréats de l’ENSA et rétablir l’appellation ENA
Le projet de loi n°06.26 garantit le maintien des salaires des étudiants‑fonctionnaires, exonère le stage pour les non‑fonctionnaires, bourse mensuelle et rétablit l’appellation ENA.
Le gouvernement a présenté le projet de loi n°06.26 visant à régulariser la situation administrative et statutaire des lauréats de l’École nationale supérieure de l’administration (ENSA). Lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a exposé les principales mesures contenues dans le texte. Le projet introduit des dispositions visant à maintenir les droits financiers des étudiants relevant du statut de fonctionnaire, à encadrer la situation des étudiants non‑fonctionnaires et à préciser les procédures de recrutement et de nomination des nouveaux lauréats. Il prévoit également le retour à l’ancienne dénomination de l’établissement : « École nationale d’administration » (ENA).
Maintien des salaires et indemnités pour les étudiants‑fonctionnaires
Le texte consacre explicitement le maintien du salaire et des indemnités correspondant à la situation statutaire des étudiants‑fonctionnaires pendant toute la durée de leur formation. Cette disposition vise à sécuriser la situation financière des agents recrutés comme fonctionnaires avant leur passage par l’école, en garantissant la continuité de leurs droits rémunératoires même durant la période de formation. Selon le gouvernement, il s’agit de clarifier et d’officialiser une pratique administrative pour éviter toute perte de revenus ou régression statutaire pendant la scolarité au sein de l’établissement.
Exemption du stage et bourse pour les étudiants non‑fonctionnaires
Le projet prévoit une mesure spécifique pour les lauréats qui ne sont pas titulaires d’un statut de fonctionnaire au moment de leur nomination : ils seront exonérés du stage prévu pour le grade dans lequel ils sont nommés. Parallèlement, ces lauréats non‑fonctionnaires se verront attribuer une bourse mensuelle durant leur période de formation. L’objectif affiché est d’harmoniser les traitements entre les deux catégories de lauréats et de faciliter l’insertion professionnelle des non‑fonctionnaires tout en supprimant une obligation administrative qui pouvait constituer un frein à leur parcours.
Précisions sur les procédures de recrutement et de nomination
Le projet de loi inclut des dispositions destinées à clarifier les mécanismes de recrutement et de nomination des nouveaux lauréats. Le texte vise à préciser les étapes administratives à respecter, les conditions de prise de fonction et les modalités de titularisation après la période de formation. Ces précisions devraient permettre de réduire les ambiguïtés dans l’application des règles et d’assurer une transition plus fluide entre la sortie de l’école et l’exercice des fonctions pour les lauréats. Le gouvernement souligne l’importance d’un cadre procédural transparent pour renforcer la lisibilité des parcours professionnels dans l’administration publique.
Retour à l’appellation « École nationale d’administration »
Parmi les dispositions symboliques et institutionnelles, le projet prévoit le rétablissement de l’ancienne dénomination de l’établissement : « École nationale d’administration » (ENA). Le changement d’appellation, de « École nationale supérieure de l’administration » à « École nationale d’administration », est présenté comme une remise en cohérence du nom de l’institution avec son rôle historique et ses missions de formation des cadres de l’administration publique. Le gouvernement considère que cette modification contribue à clarifier l’identité de l’école et à renforcer sa visibilité institutionnelle.
Portée et étapes suivantes
Le projet de loi n°06.26 vise donc à apporter des réponses administratives et financières à des situations individuelles observées chez les lauréats de l’école, tout en encadrant juridiquement les procédures de recrutement. Le texte devra suivre la procédure législative habituelle pour devenir loi : examen en commission, débats parlementaires et adoption finale. Sa mise en œuvre impliquera des ajustements administratifs au sein des ministères concernés et au niveau de l’établissement lui‑même afin d’assurer l’application des nouvelles dispositions et la protection effective des droits des lauréats.
Le projet marque une volonté d’aligner le statut des étudiants‑fonctionnaires et non‑fonctionnaires sur des règles claires et de restaurer une appellation institutionnelle jugée pertinente par l’exécutif, sans pour autant modifier la nature des missions de formation et de préparation à la fonction publique.