Libéralisation des prix menacée au Maroc à 20 jours du 6 juillet 2006
À 20 jours du 6 juillet 2006, impasse sur la libéralisation des prix de 24 produits au Maroc
À 20 jours du 6 juillet 2006, le Maroc bute sur la libéralisation de 24 prix réglementés : administrations demandent report, Conseil de la concurrence inopérant
À vingt jours de l’échéance posée par la loi 06-99 — la date butoir du 6 juillet 2006 — le processus de suppression des prix réglementés au Maroc se heurte à une série de blocages administratifs et juridiques. Alors que la loi, entrée en vigueur le 6 juillet 2001, prévoyait une période transitoire de cinq ans pour libéraliser 32 produits, 24 d’entre eux restent encore soumis à des prix administrés et plusieurs ministères appellent à un report.
Échéance du 6 juillet 2006 et cadre légal
La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence fixe la fin de la réglementation administrative pour la plupart des produits au 6 juillet 2006, après une période transitoire de cinq ans. Le calendrier initial prévoyait la libéralisation progressive de 32 produits dont les prix étaient encadrés. À moins de trois semaines de cette date, la mise en application rencontre des résistances qui pourraient compromettre la levée totale des contrôles.
Blocages des départements ministériels
Les réunions organisées par la Commission des prix et de la concurrence au ministère des Affaires économiques et générales ont révélé l’unité de position des administrations consultées : la majorité réclame la prorogation du système existant pour plusieurs prestations. Les responsables sectoriels, sous la pression des professionnels concernés, ont plaidé pour le maintien des tarifs réglementés, invoquant des risques économiques et sociaux en cas de libéralisation immédiate.
Produits et services encore réglementés
Parmi les 24 produits et services pour lesquels la libéralisation est contestée figurent des prestations juridiques (actes des huissiers de justice, actes hébraïques), les annonces légales et judiciaires, le livre scolaire, mais aussi des secteurs traditionnellement sensibles comme l’électricité, l’eau potable, l’assainissement, le transport urbain (taxis et bus), le sucre, les produits pétroliers et la farine de blé tendre nationale. Certains ministères justifient leur position par la crainte d’une hausse des prix qui pourrait peser sur le pouvoir d’achat.
Contraintes procédurales et rôle du Conseil de la concurrence
La loi impose que la décision de la Commission des prix s’appuie sur l’avis du Conseil de la concurrence, avis consultatif mais obligatoire pour que les arrêtés et décrets soient juridiquement valables. Or, le Conseil n’est plus opérationnel : il ne s’est réuni que deux fois depuis sa création, la dernière réunion remontant à près de trois ans. Cette absence de fonctionnement compromet la capacité juridique à prendre les décisions nécessaires avant le 6 juillet 2006.
Calendrier serré et solutions temporaires envisagées
La Commission des prix doit, en théorie, statuer produit par produit et préparer les arrêtés et décrets correspondants. Avec le délai réduit, les experts admettent qu’il sera difficile d’élaborer, faire valider et publier l’ensemble des textes requis. Des solutions juridiques temporaires existent mais sont contestées et présentées comme potentiellement inappliquées ou juridiquement fragiles. Les membres de la Commission espèrent cependant débloquer certains dossiers dans les vingt jours restants.
La confrontation entre l’objectif de libéralisation inscrit par la loi 06-99 et les préoccupations sectorielles met en lumière des tensions institutionnelles et un manque de préparation opérationnelle. Si la Commission des prix parvient à obtenir un avis du Conseil de la concurrence et à accélérer la publication des textes, une partie des produits pourra être libéralisée selon le calendrier. Dans le cas contraire, le gouvernement devra décider d’un report officiel ou d’une solution transitoire qui évitera un vide juridique mais retardera la mise en concurrence prévue. Les prochaines décisions déterminantes devront être prises avant le 6 juillet 2006 pour respecter l’esprit et la lettre du texte législatif ou, à défaut, pour définir une feuille de route cohérente et explicite pour les mois à venir.