Wakala.justice.ma rétablie le 19 juin, enregistrement des procurations au registre électronique repris
La plateforme wakala.justice.ma rétablie : enregistrement des procurations immobilières pleinement remis en service
Wakala.justice.ma est pleinement opérationnelle depuis le 19 juin, mettant fin à deux semaines de dysfonctionnements et permettant enfin l’enregistrement obligatoire des procurations relatives aux droits immobiliers.
Depuis le 19 juin la plateforme wakala.justice.ma, dédiée à l’enregistrement des procurations portant sur des droits immobiliers, fonctionne normalement après plus de deux semaines de perturbations techniques. Ces dysfonctionnements, apparus dès l’entrée en vigueur de l’obligation d’inscription le 1er juin, avaient empêché de finaliser les démarches électroniques imposées par la nouvelle réglementation. En pratique, l’absence d’enregistrement rendait ces procurations sans effet juridique, créant un blocage majeur pour les professionnels et les transactions immobilières en cours.
La panne et ses conséquences
La mise en service initiale de la plateforme a été entravée par des erreurs techniques qui empêchaient la validation finale des demandes de registre. Les notaires et autres intervenants tentaient d’accomplir toutes les étapes du processus mais un message d’erreur systématique bloquait la soumission des enregistrements. Le résultat a été un afflux de plaintes auprès des instances professionnelles, plusieurs milliers de procurations existantes devant être mises à jour dans le nouveau registre électronique.
Obligation d’enregistrement depuis le 1er juin
La loi impose depuis le 1er juin l’inscription dans le registre électronique national de toutes les procurations liées aux droits immobiliers. Sans cette formalité, une procuration ne produit plus d’effet légal. Le registre est tenu par le greffe du tribunal de première instance, sous la supervision du président du tribunal. Le greffe est habilité à délivrer des copies certifiées, des extraits et des attestations concernant l’inscription, la non-inscription, l’annulation ou la modification des procurations.
Problème de signature électronique
Un élément central du dysfonctionnement provenait de l’impossibilité d’apposer les signatures électroniques nécessaires à la validation des actes. Les bureaux de greffe n’avaient pas encore reçu les clés de signature électronique Barid e-Sign indispensables pour valider les enregistrements, et des services bancaires impliqués dans les opérations hypothécaires étaient également concernés. En conséquence, les signatures électroniques relatives aux mainlevées d’hypothèque, conventions hypothécaires, ventes et autres opérations étaient bloquées, empêchant la finalisation juridique des dossiers.
Réactions des notaires et mesures de sortie de crise
Les professionnels du droit ont alerté leurs instances représentatives et demandé une intervention rapide pour débloquer la situation. Face à l’urgence, des mesures techniques et logistiques ont été mises en place afin de distribuer les clés de signature aux greffes et aux établissements concernés. Depuis la remise en service, les notaires signalent la reprise des opérations et la possibilité de régulariser massivement les procurations non encore enregistrées. Les acteurs ont cependant souligné la nécessité d’un suivi afin d’éviter de nouvelles interruptions lors de phases de montée en charge.
Impacts pratiques pour les transactions immobilières
Pendant la période d’interruption, plusieurs dossiers immobiliers ont été retardés ou mis en attente faute d’actes valides. Les acquéreurs, créanciers hypothécaires et autres parties prenantes ont dû différer les finalisations d’actes jusqu’à la résolution technique. Avec la plateforme opérationnelle, les greffes pourront reprendre l’émission des documents officiels liés à l’inscription des procurations et assurer la sécurité juridique des opérations. Les professionnels devront néanmoins vérifier l’enregistrement effectif des procurations antérieures et procéder, si nécessaire, aux formalités de mise à jour.
La réactivation complète de wakala.justice.ma met fin à un risque d’insécurité juridique lié à des procurations non enregistrées, mais elle souligne aussi l’importance d’une coordination technique anticipée entre administrations, greffes et partenaires privés lors du déploiement de systèmes numériques essentiels pour le marché immobilier.