Ghana poursuivi devant la CEDEAO pour complicité d’expulsions vers des pays dangereux
La CEDEAO saisie contre le Ghana pour complicité présumée dans des expulsions américaines vers des pays dangereux
Des ONG saisissent la Cour de la CEDEAO contre le Ghana pour avoir facilité des expulsions américaines vers des pays jugés dangereux; demande de réparations.
Le 29 juin 2026, des organisations de défense des droits humains ont déposé une plainte devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à Abuja, accusant le Ghana d’avoir facilité des expulsions orchestrées par les États‑Unis vers des pays où des personnes expulsées risquent des atteintes graves à leur sécurité. L’action vise 27 personnes au nom desquelles la procédure a été introduite ; elles font partie d’au moins 60 expulsés arrivés au Ghana depuis septembre dans le cadre d’une politique de réacheminement dite des « pays tiers ». Les plaignants demandent la divulgation des termes de l’accord bilatéral et réclament des réparations financières pour les victimes.
Plainte déposée devant la Cour de la CEDEAO
La plainte, déposée par un cabinet ghanéen en coalition avec une clinique de droit transnational et un réseau d’ONG de contentieux stratégique, soutient que le Ghana a contrevenu à ses obligations nationales et régionales en participant à des expulsions vers des États où des expulsés avaient obtenu une forme de protection aux États‑Unis. Les défenseurs affirment que, dans plusieurs cas, des juges américains avaient interdit le renvoi direct vers les pays d’origine au motif de risques de torture ou de persécution, mais que les personnes ont été transférées vers d’autres États et parfois immédiatement renvoyées vers leurs pays d’origine.
Accusations de renvois vers des pays dangereux
La plainte décrit des situations où des expulsés n’ont passé que quelques heures ou jours au Ghana avant d’être transférés vers d’autres États ou renvoyés vers les lieux qu’ils avaient initialement fui. Selon les plaignants, certains ont été bloqués en transit, dépourvus de ressources et incapables de poursuivre un parcours sûr. L’acte accuse explicitement le Ghana de faciliter ces mouvements malgré l’existence de décisions judiciaires américaines estimant que le retour direct vers le pays d’origine serait dangereux pour ces personnes.
Parcours des expulsés et conditions rencontrées
Les avocats représentant les expulsés rapportent que, après leur arrivée en Afrique de l’Ouest, aucun des 27 individus concernés par la plainte n’est resté durablement au Ghana. Plusieurs auraient fui vers leur pays d’origine en se cachant, d’autres auraient trouvé refuge dans des pays tiers où ils demeurent dans l’incertitude, et certains seraient détenus dans des conditions assimilées à une privation de liberté arbitraire. La plainte souligne l’impact humain concret : pertes de moyens de subsistance, absence d’accès à des procédures de protection effectives et exposition à des risques physiques et politiques sérieux.
Demandes et compensations réclamées
Les groupes plaignants demandent que la Cour de la CEDEAO ordonne au Ghana de rendre publics les termes de l’accord qui aurait permis ces transferts, et d’empêcher tout nouveau transfert d’expulsés dans le cadre du même régime. Ils réclament en outre des mesures de réparation, incluant au minimum l’octroi d’indemnités financières — à hauteur de 100 000 dollars par personne selon les montants sollicités — ainsi que d’autres formes de rétablissement et garanties de non‑répétition. L’objectif affiché est aussi dissuasif : décourager d’autres États membres de la CEDEAO d’accepter des accords similaires avec les autorités américaines.
Conséquences juridiques et diplomatiques attendues
La procédure devant la Cour de la CEDEAO place le Ghana au centre d’un débat juridique et diplomatique sur la compatibilité des accords de réacheminement avec les obligations en matière de droits humains. Les requérants cherchent à créer un précédent régional qui clarifierait les limites de la coopération en matière d’expulsions et rappellerait les obligations des États à ne pas renvoyer des personnes vers des risques de torture ou de persécution. Au plan diplomatique, la plainte intervient après la levée de certaines restrictions de visa par les États‑Unis à l’égard du Ghana, élément que les défenseurs évoquent comme contexte de négociations opaques.
Le recours à la Cour de la CEDEAO s’inscrit dans une stratégie plus large des organisations qui contestent, sur plusieurs fronts continentaux, des mécanismes de transfert imposés par des États tiers. Une procédure parallèle a par ailleurs été engagée auprès d’une autre instance africaine à propos de transferts via un autre pays de la région, où des expulsés restent détenus dans des conditions contestées. Les enjeux juridiques sont doubles : établir la responsabilité de l’État hôte ayant accepté le transfert et obtenir des protections et compensations pour les personnes affectées. Les audiences devant la Cour de la CEDEAO devraient permettre d’éclairer la portée des obligations régionales en matière de non‑refoulement et de transparence dans les accords bilatéraux impliquant des tiers.