ANP transformée en Ports du Maroc SA par la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers approuve la transformation de l’ANP en Ports du Maroc S.A. et réforme les professions juridiques
La Chambre des conseillers adopte la transformation de l’ANP en Ports du Maroc S.A. et réforme les professions d’adoul, d’avocat et les stages pour non-diplômés.
La Chambre des conseillers a adopté plusieurs projets de loi visant à restructurer la gouvernance portuaire et à modifier l’encadrement de professions juridiques et du dispositif de formation-insertion. Le projet de loi n°34.25 institue la transformation de l’Agence Nationale des Ports en société anonyme sous contrôle de l’État, tandis que d’autres textes révisent l’organisation de la profession d’adoul, les règles déontologiques et organisationnelles de la profession d’avocat, et l’accès aux stages pour les non-diplômés. Les votes se sont déroulés avec des majorités variables selon les textes présentés.
Adoption à l’unanimité du projet de loi n°34.25
Le projet de loi n°34.25 a été adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers. Composé de neuf articles répartis en trois chapitres, le texte vise à aligner le statut de l’Agence Nationale des Ports sur la loi-cadre relative à la réforme des établissements et entreprises publics. La transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale : la continuité juridique est garantie, avec maintien des droits, obligations et contrats antérieurs. Le capital de la nouvelle structure sera détenu intégralement par l’État, établissant une gouvernance de type société anonyme tout en préservant le rôle public de gestion portuaire.
Garanties de continuité juridique et statut du personnel
La loi assure que le statut des employés de l’ancienne agence ne sera pas affecté par la transformation. Les contrats et obligations en cours demeurent valables et transférés à la nouvelle entité sans rupture. Cette mesure vise à éviter toute interruption du service public portuaire et à rassurer les salariés quant à la pérennité de leurs droits. La continuité de la personnalité morale signifie également que les engagements financiers et opérationnels restent inchangés, permettant une transition administrative et juridique progressive.
Nouvelle organisation : Ports du Maroc S.A.
La société issue de la transformation prendra le nom de « Ports du Maroc S.A. » et assumera la gestion de l’ensemble des ports du Royaume pour le compte de l’État, à l’exception des infrastructures situées dans la zone spéciale de Tanger Med et du site de la lagune de Marchica, qui restent hors de ce périmètre. La gouvernance sera assurée par un conseil d’administration intégrant des administrateurs indépendants et un directeur général chargé de la direction opérationnelle. Cette configuration vise à combiner responsabilité étatique et pratiques de gouvernance corporative pour améliorer la performance et l’attractivité des ports marocains.
Modifications clés pour la profession d’adoul
Le projet de loi n°051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul a été adopté à la majorité (26 voix pour, 6 abstentions). Les amendements introduits portent sur plusieurs articles et visent à garantir la continuité du service public d’authentification adoulaire tout en prenant en compte des observations constitutionnelles. Parmi les changements, l’adoul en incapacité d’exercer doit informer le président du Conseil régional dans un délai de quinze jours, et le recours à un interprète devient obligatoire en cas de difficultés de communication avec des usagers sourds ou muets. Les compétences disciplinaires ont été redéfinies : le Procureur général du Roi se limitera à l’exécution des décisions, tandis qu’une Commission disciplinaire rattachée au ministère de la Justice sera compétente pour statuer.
Adaptations pour la profession d’avocat et insertion des non-diplômés
En deuxième lecture, le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat a été approuvé (27 voix pour, 4 abstentions). Les amendements concernent notamment la fixation d’un plafond de 10 % pour la retenue sur les honoraires, la réduction à cinq ans du délai permettant une demande de réinscription au tableau de l’Ordre en cas d’omission, et la révision de la composition des conseils des barreaux en trois catégories selon le nombre d’avocats inscrits. Parallèlement, le projet de loi n°51.25 modifiant le dahir relatif aux stages de formation-insertion a été adopté (31 voix pour, 1 contre, 1 abstention). Le dispositif est élargi aux non-diplômés, la durée des stages est ramenée à 12 mois non renouvelables, et des sanctions sont prévues pour les entreprises n’intégrant pas au moins 60 % de leurs stagiaires, incluant une exclusion temporaire du programme. Des dispositions transitoires prévoient l’effet rétroactif pour les contrats conclus avec des non-diplômés à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la publication de la loi au Bulletin officiel.
La série de mesures adoptées par la Chambre des conseillers combine modernisation institutionnelle, protection des droits des professionnels et renforcement des mécanismes d’insertion. Elles ouvrent la voie à une gouvernance portuaire remodelée et à des cadres professionnels et formatifs révisés, avec des impacts attendus sur la gestion des ports, la pratique notariale adoulaire, l’exercice de la défense et l’accès à l’emploi pour les jeunes non-diplômés.