Un juge néerlandais impose une astreinte de 150 euros par jour à une ex-femme refoulant un transfert immobilier

Titre : La justice néerlandaise impose une amende quotidienne pour un transfert immobilier non réalisé

Description : Une décision de la cour d’appel d’Amsterdam impose une astreinte à une femme pour non-application d’un jugement concernant un bien immobilier au Maroc.

Accord de divorce et transfert immobilier

En 2015, un couple s’est séparé après plusieurs années de mariage. Quatre ans plus tard, ils sont parvenus à un accord pour régler leurs différends financiers, notamment en ce qui concerne la propriété d’une maison située au Maroc. Selon cet accord, la femme devait transférer son droit de propriété à son ex-mari, et ce, avant le 1er avril 2020, sans aucune charge. Cependant, ce transfert ne s’est jamais concrétisé, ce qui a conduit à une impasse juridique.

Intervention de la justice néerlandaise

Face à cette situation bloquée, l’ex-mari a saisi le tribunal d’Amsterdam pour faire valoir ses droits. En 2025, la cour a statué en faveur de l’homme, ordonnant à son ex-épouse de coopérer à toutes les démarches nécessaires pour le transfert de la propriété. Le tribunal a même prévu que son jugement pourrait remplacer tout acte que la femme refuserait de signer, visiblement convaincue que la question trouverait une résolution rapide.

Problèmes de transfert au Maroc

Cependant, même si le jugement néerlandais donnait l’illusion d’une victoire sur le papier, la réalité était plus complexe. Le bien se trouvant au Maroc, l’ex-mari avait besoin de faire reconnaître cette décision par les tribunaux marocains, une procédure dont l’issue et la durée demeuraient incertaines. Il avait alors suggéré que son ex-femme signe elle-même les documents nécessaires, tels qu’une procuration, pour faciliter le processus, mais sans succès.

Inactivité et relance juridique

En avril 2025, des signes de coopération avaient émergé, la femme ayant demandé une copie de l’identité de son ex-mari, mais par la suite, aucune avancée n’a été constatée. La cour avait noté qu’aucune étape concrète n’avait été franchie durant cette période d’inactivité. La situation juridique stagnait, rendant la continuelle attente frustrante et financièrement lourde.

Nouvelles mesures du tribunal d’Amsterdam

Face à cet état de fait, la cour d’appel d’Amsterdam a récemment modifié son approche. Dans sa décision du 28 juillet 2026, les juges ont précisé qu’ils ne pouvaient pas réaliser eux-mêmes le transfert de la propriété au Maroc, mais pouvaient imposer des contraintes sur la femme encore présente aux Pays-Bas. L’astreinte mise en place a été fixée à 150 euros par jour de retard, avec un plafond de 30 000 euros.

Conséquences financières pour la femme

Cette mesure représente une pression supplémentaire face à la non-coopération persistante de l’ex-épouse, qui devra assumer ces frais si elle ne se conforme pas à l’ordonnance du tribunal. De plus, les magistrats ont considéré qu’il était justifié d’inverser la responsabilité des frais de justice. Contrairement à la pratique habituelle dans les litiges familiaux, la femme sera tenue de couvrir les frais de procédure en raison de son refus continu de procéder au transfert, une exception rare dans les affaires de divorce.

Persistance de la situation bloquée

À ce jour, la maison demeure soumise aux formalités marocaines, et la justice néerlandaise ne peut pas se substituer à la loi marocaine pour effectuer le transfert. Cependant, avec chaque jour qui passe, la situation financière de l’ex-femme devient de plus en plus délicate, la poussant à réagir face à des délais qui lui coûtent cher.