Villefranche-sur-Saône écarte la responsabilité d’un avocat dans la transcription d’un divorce au Maroc
Villefranche-sur-Saône : le tribunal écarte la responsabilité d’un avocat après l’échec de la transcription d’un divorce au Maroc
Le tribunal de Villefranche-sur-Saône, le 2 juin 2026, a rejeté la demande d’indemnisation d’un homme pour la non-transcription au Maroc d’un divorce français.
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a rendu, le 2 juin 2026, un jugement rejetant la demande d’un ressortissant franco-marocain qui réclamait 15 000 euros de réparation après l’échec de la transcription au Maroc d’un divorce conclu en France. Mariés au Maroc en 2011, les époux avaient signé en France une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire le 4 juillet 2019. L’homme a contesté la stratégie adoptée par son avocat et imputé à ce dernier trois années d’hésitations responsables, selon lui, de son impossibilité à se remarier au Maroc.
Faits et chronologie
Le couple s’était uni au Maroc en 2011. Face à une séparation, les époux ont consulté un avocat en France : en août 2018 ce dernier avait envisagé un divorce porté devant un juge, avant de proposer, en mars 2019, la procédure sans juge — la convention de divorce amiable — finalement déposée chez un notaire le 4 juillet 2019. Par la suite, les démarches de transcription de l’acte de divorce dans les registres marocains ont rencontré des difficultés, ce qui a conduit l’époux à engager une action en responsabilité contre son conseil.
Argument du demandeur et préjudice allégué
Le requérant soutenait qu’il était toujours considéré comme marié au Maroc en dépit du divorce conclu en France, ce qui l’empêchait de contracter un nouvel engagement matrimonial avec sa compagne actuelle. Il imputait à l’avocat un changement de stratégie et des années d’hésitation qui auraient aggravé son préjudice. Sur cette base, il demandait 15 000 euros d’indemnité au titre du dommage moral et matériel résultant de la persistance de l’état matrimonial sur les registres marocains.
Défense de l’avocat et références aux circulaires marocaines
L’avocat a expliqué avoir cherché activement à débloquer la situation en sollicitant une consœur à Marrakech. Il a également indiqué avoir proposé de saisir un juge en France, proposition que, selon lui, les époux auraient refusée de formaliser en signant la requête. Les magistrats ont pris en compte que, à la date des faits, deux circulaires marocaines datées des 10 janvier et 18 février 2019 avaient été diffusées et prévoyaient la possibilité de transcription des divorces français sans recours à un juge, sous réserve du respect de l’ordre public marocain. Le tribunal a estimé que l’avocat pouvait légitimement s’appuyer sur ces instructions administratives pour choisir la procédure sans juge.
Motifs retenus par le tribunal
Le tribunal a relevé l’existence des circulaires de janvier et février 2019 et a constaté l’absence de pièce démontrant un refus explicite des autorités marocaines de reconnaître les effets du divorce. Au regard des éléments produits, les magistrats ont écarté la faute professionnelle invoquée par le demandeur. La demande de 15 000 euros a été rejetée ; le requérant a été condamné aux dépens. Par ailleurs, les juges ont refusé d’allouer les 2 500 euros réclamés par l’ancien conseil du demandeur pour ses frais d’avocat, en prenant en considération les « lourdes difficultés » rencontrées par celui-ci dans la suite du dossier.
Enjeux pratiques pour les couples franco-marocains
La décision illustre les difficultés procédurales qui peuvent surgir lorsque des divorces français doivent être transcrits dans des registres étrangers, notamment lorsque des règles d’ordre public ou des pratiques administratives spécifiques s’appliquent. Pour les couples franco-marocains, cette affaire met en relief la nécessité de vérifier, en amont, la compatibilité des procédures choisies avec les exigences des autorités d’état civil du pays d’origine. Elle souligne également l’importance documentaire : l’absence d’une décision judiciaire ou d’une preuve formelle de refus de reconnaissance par les autorités étrangères complique la démonstration d’un préjudice imputable au conseil.
Le tribunal a donc privilégié l’analyse des textes et des éléments factuels produits plutôt que l’imputation d’une faute automatique au conseil ; la décision invite les praticiens et les intéressés à anticiper les incidences internationales d’un divorce amiable et à documenter soigneusement les échanges avec les autorités étrangères lorsque la reconnaissance transnationale est recherchée.