Sélestat caution annulée pour usurpation d’identité et fils condamné pour loyers impayés
Sélestat : un cautionnement annulé après plainte pour usurpation d’identité, le fils condamné pour loyers impayés
À Sélestat, le tribunal annule le cautionnement d’un septuagénaire après constat d’irrégularités ; son fils est condamné à rembourser 3 560,06 € avec expulsion et indemnités, avec intérêts.
Le tribunal de proximité de Sélestat a rendu, le 8 juin 2026, un jugement annulant l’engagement de caution d’un homme dans la soixantaine avancée dans une affaire de loyers impayés liée à un logement loué depuis janvier 2020. La décision expose que les mentions obligatoires du document de cautionnement n’ont pas été rédigées par le signataire présumé, ce qui entraîne la nullité de l’engagement à son égard. En revanche, le locataire, absent à l’audience finale, a été condamné à l’ensemble des sommes réclamées et à une procédure d’expulsion assortie d’une indemnité d’occupation.
Origine du litige et montant réclamé
Le conflit trouve son origine dans la location d’un appartement à Sélestat en janvier 2020. Cinq années plus tard, des loyers impayés s’étaient accumulés. La société civile immobilière propriétaire du logement a assigné le locataire et a désigné le père de ce dernier comme caution solidaire, réclamant un montant de 3 560,06 euros. Les procédures engagées visaient à obtenir le règlement des arriérés et, si nécessaire, l’expulsion du locataire.
Contestations et dépôt de plainte pour usurpation d’identité
Le septuagénaire contestait immédiatement être le signataire du document de cautionnement. Nationalité marocaine et âgé de plus de soixante-dix ans, il a affirmé que son fils avait utilisé ses documents administratifs sans son autorisation. Pour faire valoir sa version, il a déposé une plainte pour usurpation d’identité le 23 avril 2025. Cette démarche pénale est venue compléter la procédure civile en cours, en posant une question centrale sur la validité formelle du cautionnement présenté par le bailleur.
Déclarations du propriétaire et pièces du dossier
Lors des audiences, le propriétaire a reconnu que le fils avait lui-même rédigé les mentions figurant sur le document contesté. Le bailleur a également indiqué que le père était présent lors de la signature du bail, mais il a admis qu’il renoncerait à poursuivre le septuagénaire si le cautionnement était déclaré invalide pour vice de forme. Le locataire principal, absent lors de la dernière audience, avait néanmoins adressé au tribunal un courrier expliquant ses difficultés financières et exprimant son intention de reprendre le paiement des loyers afin de conserver le logement.
Motifs de la décision du tribunal
Le tribunal, statuant le 8 juin 2026, a retenu que les mentions obligatoires du cautionnement n’avaient pas été rédigées par le père et que, de ce fait, l’acte ne remplissait pas les conditions légales de validité. L’absence de la rédaction des mentions par le signataire, combinée aux éléments produits et aux contestations relatives à l’utilisation présumée de documents, a conduit à l’annulation de l’engagement. La décision prive ainsi le propriétaire de tout recours financier contre le septuagénaire au titre de cette caution.
Sanctions et conséquences pour le locataire
Le locataire a été condamné à payer la somme réclamée, soit 3 560,06 euros, majorée des intérêts légaux. Le tribunal a en outre prononcé son expulsion et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif du logement. Cette double sanction civile vise à compenser le préjudice subi par le bailleur et à encourager le départ effectif du locataire en situation d’impayé, tout en préservant les règles de procédure qui entourent les cautions.
La décision illustre l’importance du respect strict des formalités lors de la signature de documents de cautionnement. La nullité d’un tel acte pour vice de forme peut empêcher un propriétaire d’obtenir une garantie contre des tiers supposés cautions, même lorsque des éléments factuels laissent penser à une implication du signataire présumé. Dans le cas présent, le recours pénal pour usurpation d’identité, déposé le 23 avril 2025, demeure distinct de la voie civile qui a abouti à l’annulation du cautionnement ; les suites éventuelles de la plainte pénale pourront être poursuivies indépendamment de la décision civile.