Cour d’appel de Montpellier condamne un employeur pour harcèlement moral d’une salariée marocaine
Harcèlement moral reconnu : une employée de nettoyage obtient 24 106 € après décision de la cour d’appel
La cour d’appel de Montpellier a jugé le 4 novembre 2026 que des humiliations et pressions répétées contre une employée de nettoyage constituent un harcèlement moral; l’employeur est condamné à 24 106,23 € et à régulariser sa situation.
Une salariée engagée en 2016 a obtenu gain de cause en appel après des années de procédure et de dégradation de ses conditions de travail. Recrutée en septembre 2016 et en contrat à durée indéterminée depuis novembre 2016 pour un temps de travail hebdomadaire de 30 heures, elle a vu, à partir de 2019, se multiplier des comportements hostiles de la part de sa responsable. La cour d’appel a retenu l’existence de faits de harcèlement moral s’étalant sur près de deux ans et a considéré que la rupture de son contrat devait produire les effets d’un licenciement nul.
Dégradations et humiliations au travail
La salariée a décrit une série d’agissements visant à la stigmatiser et à réduire son accès à certains espaces professionnels. Son badge d’accès à des zones de l’aéroport lui a été retiré et des affichettes ont interdit son entrée dans des espaces auxquels elle avait auparavant accès. Sa responsable lui aurait adressé des remarques humiliantes devant des passagers et des collègues, surveillé ses déplacements et même contacté son autre employeur pour s’informer de ses horaires. Ces faits ont été qualifiés par la cour comme des atteintes répétées à sa dignité et à ses conditions de travail.
Incidents matériels et accusations
Plusieurs incidents concrets ont été rapportés. À son retour d’un arrêt maladie en octobre 2020, la salariée a été contrainte de porter des vêtements masculins trop grands. Elle a été accusée à tort d’avoir dérobé une machine de nettoyage. Quelques mois plus tard, le cadenas de son casier a été cassé en son absence. Ces événements, ajoutés aux comportements verbaux et au contrôle excessif de ses trajets, ont contribué à aggraver son état psychologique.
Constatations médicales et arrêt de travail
Le médecin du travail avait constaté dès janvier 2020 une importante détérioration de l’état psychologique de la salariée. Plusieurs arrêts de travail ont suivi, la plus longue période d’inactivité s’étalant de novembre 2021 à mars 2022. La salariée a multiplié les alertes à l’entreprise depuis décembre 2019. Une enquête interne conduite en janvier 2021 avait conclu à l’absence de harcèlement et proposé une médiation, conclusion que les juges d’appel ont finalement remise en cause face aux éléments rassemblés.
Reconnaissance des pressions par la hiérarchie
Un élément particulièrement significatif retenu par la cour est la déclaration de la cheffe d’équipe, qui, le 6 février 2022, a reconnu avoir exercé des pressions psychologiques sur la salariée, affirmant les avoir faites à la demande de sa hiérarchie afin de la pousser à quitter son emploi. La direction de l’entreprise avait contesté avoir donné de telles instructions. La cour d’appel a estimé que ces aveux, mis en regard avec les témoignages de collègues, les alertes internes et les constats médicaux, suffisaient à établir le harcèlement moral.
Parcours judiciaire et renversement en appel
La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat le 23 mars 2022, considérant que la poursuite de son activité était devenue impossible en raison des agissements subis. Elle avait saisi les prud’hommes de Montpellier mais avait perdu en première instance en septembre 2023, la cour considérant alors que son départ produisait l’effet d’une démission. La cour d’appel a, trois ans plus tard, renversé cette décision et requalifié la rupture en licenciement nul, reconnaissant le fondement du harcèlement moral.
Montant des condamnations et obligations de l’employeur
La cour a condamné l’employeur à verser 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, ainsi que 8 857,92 euros pour la perte d’emploi. S’ajoutent 2 952,64 euros de préavis, 295,26 euros de congés payés et 2 000,41 euros d’indemnité légale de licenciement, soit un total de 24 106,23 euros. La salariée reçoit en outre 2 000 euros au titre des frais de procédure. L’entreprise est également tenue de régulariser la situation auprès des organismes sociaux et de remettre les documents de fin de contrat à la salariée.
La décision illustre la possibilité, pour une juridiction d’appel, de requalifier une prise d’acte de la rupture en licenciement nul lorsque des éléments probants de harcèlement sont établis, et elle rappelle l’importance des constats médicaux et des témoignages dans l’appréciation des conditions de travail.