Assureurs et intermédiaires : DGI exige déclaration taxe contrats d’assurance avant 1er juin 2026
La DGI rappelle aux assureurs et intermédiaires de déclarer et payer la taxe sur les contrats d’assurance d’avril 2026 avant le 1er juin via SIMPL Autres taxes
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance l’obligation de produire la déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurance pour le mois d’avril 2026 et de procéder au règlement afférent au plus tard le 1er juin 2026, exclusivement par voie électronique via l’espace professionnel SIMPL – Autres taxes.
Date limite et calendrier réglementaire
La DGI fixe la date d’échéance de la déclaration et du paiement au 1er juin 2026. Cette échéance concerne la taxe relative aux contrats d’assurance échus au cours du mois d’avril 2026. Les entreprises doivent donc consolider, vérifier et télétransmettre leurs relevés avant cette date pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis.
Procédure de dépôt électronique via SIMPL – Autres taxes
La déclaration et le versement doivent être effectués exclusivement par voie électronique, via l’espace professionnel SIMPL – Autres taxes accessible sur le portail de la DGI. L’utilisation de cet espace professionnel permet la transmission sécurisée des relevés et le paiement en ligne, conformément aux modalités administratives en vigueur. Les opérateurs sont invités à se connecter suffisamment tôt afin d’éviter les risques liés à des difficultés techniques ou à une forte affluence en fin de période.
Documents exigés pour la liquidation
Pour satisfaire à l’obligation déclarative, les entreprises concernées doivent produire deux documents distincts : le relevé de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurance et le relevé des primes, surprimes et cotisations déductibles échues au cours du mois d’avril 2026. Ces documents doivent être exacts et complets afin de permettre le calcul correct du montant dû et d’éviter des corrections ultérieures.
Public visé et responsabilités des acteurs
Sont concernés par cette obligation les sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance intervenant sur des contrats dont les échéances relèvent du mois d’avril 2026. Les acteurs doivent s’assurer de la conformité des informations transmises, notamment en matière de rattachement des primes et des cotisations déductibles. La responsabilité de la tenue et de la transmission des relevés incombe à l’entité déclaratrice, qui doit maintenir des archives justificatives en cas de contrôle.
Conséquences possibles en cas de retard et conseils pratiques
Un dépôt ou un paiement effectué après la date limite expose les redevables au risque de pénalités, majorations ou autres mesures prévues par la réglementation fiscale. Pour limiter ces risques, il est recommandé de préparer les relevés en amont, de vérifier les montants et d’anticiper toute anomalie comptable. Les entreprises doivent également s’assurer que leurs identifiants d’accès à l’espace professionnel SIMPL sont opérationnels et que les habilitations internes sont mises à jour afin d’éviter des blocages lors de la télétransmission.
Mesures opérationnelles recommandées aux déclarants
Concrètement, les services financiers et fiscaux des entreprises doivent lancer la collecte des informations nécessaires dès la clôture des opérations d’avril, vérifier la concordance entre les écritures comptables et les relevés à produire, et planifier une fenêtre de transmission avant la veille de l’échéance. En cas de doute sur la nature d’un élément à déclarer (primes, surprimes ou cotisations déductibles), il est judicieux de procéder à une revue interne et d’archiver les justificatifs pour faciliter toute demande d’éclaircissement ultérieure.
La DGI rappelle l’obligation de conformité formelle et matérielle des déclarations et incite les acteurs du secteur à respecter la procédure électronique prescrite afin d’assurer une gestion fiscale transparente et ordonnée pour la période d’avril 2026.