ce qu’imposent les services fiscaux pour construire une maison au Maroc au delà de 300 m²

Toute personne créant un logement à usage d’habitation principal dont la superficie construite n’excède pas 300 m² bénéficie d’une exonération de la contribution sociale de solidarité. Si cette superficie est supérieure à ce seuil, le propriétaire est redevable de cette cotisation sur la totalité de la superficie couverte. Le tarif est fixé par logement – ​​défini comme le bâtiment indivisible pour lequel un permis de construire a été accordé – selon les tranches suivantes :

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• 60 dirhams par m² pour une superficie comprise entre 301 et 400 m².

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• 100 dirhams par m² pour une superficie comprise entre 401 et 500 m².

• 150 dirhams par m² pour une superficie supérieure à 500 m².

Pour les chantiers dépassant 300 m², une déclaration annuelle du coût des travaux doit être déposée par voie électronique avant fin février. Cette obligation s’applique dès le début du travail jusqu’à l’obtention du titre de séjour. Le dossier doit comprendre un état détaillé contenant les informations suivantes :

• L’identité complète du fournisseur (nom, prénom ou raison sociale), son identifiant fiscal et l’identifiant commun d’entreprise (ICE).

• La description précise des biens, travaux et services avec le montant hors taxe et le montant de la taxe figurant sur la facture.

• Le mode de paiement et les références de chaque transaction répertoriée.

La déclaration pour la première année doit être accompagnée d’un certificat d’architecte estimant le coût des travaux ou d’une copie du contrat dans le cas d’un contrat clé en main. Les années suivantes, le propriétaire devra déclarer le coût cumulé des travaux, la dernière déclaration devant faire apparaître le coût global de la construction. Ce système est obligatoire pour toutes les autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2019.

Une fois le titre de séjour délivré, le contribuable dispose d’un délai de 90 jours pour déposer sa déclaration de cotisation sociale de solidarité et effectuer le paiement y afférent. Parallèlement, une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit la fin des travaux pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pendant cinq ans.