Cet imprécision juridique qui pénalise les femmes marocaines

L’article 49 du Code de la famille marocaine, adopté en 2004, supervise la gestion des biens acquis par les conjoints pendant le mariage. Cependant, en cas de divorce, l’application de ce texte révèle un vide légal qui génère des difficultés dans la distribution du patrimoine, une situation qui pénalise de manière disproportionnée les femmes.

Le régime juridique par défaut, en l’absence d’un contrat de mariage spécifique, est celui de la séparation des marchandises. Selon ce principe, chaque conjoint conserve la propriété des marchandises enregistrées en leur nom. La principale difficulté vient du manque de précision de la loi sur la définition et la méthode d’évaluation de la «contribution» de chaque conjoint à l’augmentation du patrimoine familial, en particulier lorsqu’elle n’est pas monétaire, comme le travail à domicile.

Dans la pratique, cet écart a des conséquences directes et documentées. Le patrimoine étant fréquemment enregistré par le nom du mari, la justice a du mal à reconnaître les contributions qui ne sont pas officiellement prouvées. Une étude citée dans un rapport du Policy Center for the New South indique que, confronté à de longues procédures et preuves, certaines femmes parviennent à abandonner leurs droits pour accélérer la procédure de divorce. Le phénomène est d’autant plus significatif que 24 000 cas de divorce ont été enregistrés en 2024, y compris une majorité par consentement mutuel, un contexte où ces différends sont fréquents.

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Face à cette observation, les auteurs du rapport recommandent une réforme législative visant à établir le régime d’acquisitions en tant que régime juridique par défaut. Ce système hybride, déjà fonctionnel dans plusieurs autres pays, est basé sur trois principes clairs:

• Chaque conjoint conserve la propriété exclusive des marchandises qu’il avait avant le mariage.

Les marchandises acquises conjointement ou séparément pendant le mariage sont considérées comme courantes.

• En cas de divorce, une évaluation objective de ce patrimoine commun est effectuée pour un partage.

Cependant, l’établissement d’un tel régime ne peut pas être pleinement efficace sans mesures de soutien structurel. Le succès d’une telle réforme est conditionné par la formation des juges à ces nouvelles dispositions, en établissant des règles claires pour l’évaluation du patrimoine et par une campagne de sensibilisation pour éclairer les futurs conjoints de leurs droits et options contractuelles. Sans ces conditions préalables, les inégalités actuelles devraient durer, au détriment des conjoints les plus vulnérables économiquement.