cette exemption que vous devez connaître
Cette mesure concerne spécifiquement les étrangers qui ont acquis des biens à usage résidentiel dans le Royaume. Contrairement aux résidents finaux, ces propriétaires occasionnels peuvent demander un régime préférentiel pour équiper leur logement. La franchise concerne tous les droits et taxes généralement perçus par les coutumes marocaines.
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L’obtention de cette installation n’est cependant pas automatique. L’administration centrale, grâce à son service de régimes particuliers et de protection des consommateurs, examine chaque fichier individuellement.
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La constitution du dossier nécessite plusieurs documents de support. Le demandeur doit d’abord présenter un acte de titre ou tout document attestant de sa qualité en tant que propriétaire, comme copie d’un acte notarié. Ils nécessitent également une preuve du rapatriement des devises utilisées pour acquérir la propriété. Les preuves acceptées comprennent des bordereaux d’échange ou des relevés bancaires atteignant le transfert de fonds. Cette mesure fait partie du contrôle des échanges et permet de vérifier la régularité de l’opération immobilière.
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L’inventaire détaillé des marchandises à importer constitue un autre élément crucial du dossier. Ce document, nécessairement daté et signé par le demandeur, doit identifier tous les effets et objets mobiles concernés par la demande de franchise.
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Un engagement à l’honneur complète ces documents de soutien. Ce document, qui doit être légalisé, comprend deux engagements distincts. Le demandeur entreprend d’une part pour réserver l’utilisation de marchandises importées à ses besoins personnels ou familiaux. D’un autre côté, il a accepté de les attribuer uniquement après avoir obtenu l’accord préalable de l’administration des douanes.
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Cette installation n’est accordée qu’une fois par bénéficiaire, à l’occasion de l’amobrque initial de sa résidence. Cette restriction empêche toute utilisation abusive de l’appareil et maintient son caractère exceptionnel.