CMI sous pression du Conseil de la Concurrence avant l’échéance du 30 avril
Le CMI contraint de céder ses derniers contrats publics avant le 30 avril 2026 sous peine d’une amende quotidienne de 50 000 MAD
Le CMI doit transférer tous ses contrats avec les administrations avant le 30 avril 2026 ; la vente des contrats commerciaux s’est achevée le 31 janvier 2026 pour 600 M MAD.
Le dernier verrou du quasi-monopole du Centre Monétique Interbancaire (CMI) sur les paiements électroniques est en train d’être levé. Après avoir cédé l’ensemble de ses contrats commerciaux le 31 janvier 2026, pour un montant cumulé de 600 millions de dirhams, le CMI dispose d’une ultime échéance pour transférer les contrats conclus avec les administrations et les institutions publiques. La Competition Council a fixé la date limite au 30 avril 2026 et a assorti cette extension d’une pénalité financière de 50 000 MAD par jour en cas de non-respect. Ce calendrier clos une période de transition entamée pour répondre aux exigences réglementaires encadrant les marchés publics.
Rappel des engagements et du calendrier
Le CMI avait sollicité un délai supplémentaire auprès de l’autorité de la concurrence, qui a été accordé le 31 octobre 2025 pour une période de six mois, afin de permettre le transfert des contrats nécessitant des autorisations spécifiques. La date du 30 avril 2026 constitue la limite absolue fixée par la décision. Toute entrave au respect de cet engagement, même si un seul contrat restait à transférer, entraînerait l’application de l’amende journalière prévue par la décision du régulateur.
Montant et nature des cessions déjà réalisées
Les cessions opérées au 31 janvier 2026 concernaient essentiellement des contrats commerciaux avec des enseignes de grande distribution et d’autres marchands. Ces ventes ont généré une somme globale de 600 millions de dirhams versée par les différents opérateurs de paiement électroniques qui ont repris ces portefeuilles. À la différence de ces transactions commerciales, les contrats conclus avec les administrations ne font pas l’objet d’une cession payante : leur transfert s’effectue sans compensation financière, conformément aux règles applicables aux marchés publics.
Procédure de sélection pour les partenaires publics
Les contrats avec les administrations sont soumis aux dispositions du décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics. Ce texte impose la mise en concurrence via des procédures d’appel d’offres pour identifier le prestataire de services de paiement le plus compétitif. Plusieurs administrations ont accéléré leurs consultations afin de respecter la date butoir : selon les éléments disponibles, des consultations ont été lancées et finalisées dans un rythme soutenu au cours des dernières semaines précédant l’échéance.
Décisions d’administration et premiers choix de prestataires
Parmi les premières institutions à avoir mené leur processus, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) ont d’ores et déjà sélectionné un nouvel opérateur. Elles ont porté leur choix sur Damane Cash, filiale du groupe Bank of Africa, pour la gestion de leurs paiements électroniques. D’autres établissements publics poursuivent leurs procédures et devraient annoncer leurs décisions avant la date du 30 avril 2026.
Surveillance renforcée par la Competition Council
Pour garantir l’effectivité et le caractère irréversible des engagements pris par le CMI, la Competition Council a annoncé un dispositif de suivi continu. Outre l’amende de 50 000 MAD par jour en cas de non-conformité, le régulateur maintiendra une vigilance sur l’avancée des transferts et sur la bonne application des règles de mise en concurrence. Cette surveillance vise à prévenir tout maintien de position dominante non conforme au cadre légal.
Impact attendu sur le secteur des paiements électroniques
La fin de ce chapitre ouvre une nouvelle phase pour le paysage des paiements électroniques au Maroc. Les opérateurs qui reprennent des contrats publics renforcent leur présence sur le marché, tandis que le CMI pourra recentrer ses activités sur des services techniques de traitement pour les prestataires de paiement. Après près de vingt-cinq ans d’activité comme acteur historique intégré, le CMI se recentre sur des missions de back‑office technique, marquant ainsi un tournant structurel pour l’écosystème.
La conclusion de ces transferts d’ici le 30 avril 2026 devrait redéployer la concurrence sur les services de paiement et clarifier les rôles des différents acteurs, en favorisant la mise en œuvre des règles de marchés publics et en offrant aux administrations des solutions sélectionnées par appel d’offres.