Développeurs immobiliers à l’avis du fisc marocain
Tout a commencé à partir de dénonciations émanant de clients insatisfaits. Selon des sources à Se débattreCes dénonciations contiennent des accusations contre les principaux promoteurs immobiliers, dont la majorité se spécialise dans la commercialisation de logements haut de gamme (logement de luxe). Ils les accusent d’avoir exigé des paiements supplémentaires au-delà de la valeur déclarée des marchandises dans les contrats de vente. Bien que les promoteurs se soient engagés à couvrir les coûts en cas de révision fiscale, pour leur fournir les garanties du plan documentaire ainsi que l’étude des prix de référence dans la zone géographique concernée, afin de payer la taxe sur les bénéfices immobiliers (ITP) sans avoir suscité les soupçons des services de contrôle des impôts, certains clients ont refusé de payer en espèces pendant les transactions commerciales.
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Sur la base d’une analyse méticuleuse des déclarations fiscales des promoteurs immobiliers, en particulier en ce qui concerne les prix de vente des marchandises, les contrôleurs fiscaux ont noté que ces prix avaient été déclarés à la baisse par rapport aux prix de référence du carré de carré mis à jour par le DGI et l’agence nationale pour la conservation des terres. Il a également été noté que l’exigence faite aux clients par les principaux promoteurs immobiliers à payer en espèces lors de transactions commerciales est une pratique qui s’est intensifiée ces derniers temps avec l’augmentation des prix des terrains et l’augmentation des coûts de matériaux de construction et de main-d’œuvre, en particulier dans les projets de logement haut de gamme.
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Une autre observation: certains promoteurs immobiliers ont tenté de contourner la loi et de se protéger contre toute poursuite fiscale en forçant leurs clients à signer des annexes aux contrats, par lesquels ils acceptent de payer des sommes supplémentaires en échange de travaux ou de développement supplémentaires dans la propriété.
Essayant de limiter la pratique du «noir» et de réduire le volume des révisions fiscales dans le secteur immobilier, le DGI a mis en place la procédure de «l’opinion préalable» régissant la fiscalité des bénéfices immobiliers. Supervisé par l’article 234 Quater du Code des impôts généraux, cette procédure s’applique aux transferts de l’immobilier ou aux droits réels qui y sont liés. Il permet au contribuable de soumettre une demande au DGI afin de connaître le bénéfice net imposable, ainsi que le montant de la taxe à payer, ce qui le protège de toute révision fiscale ultérieure. Et, il appartient à l’administration de répondre à cette demande dans un délai précis.