Droit au séjour pour métiers en tension au Sénat, les Marocains exclus
Le Sénat examine une proposition transformant la régularisation des métiers en tension en droit, les Marocains restant soumis à l’accord bilatéral
Le Sénat débat d’une proposition qui accorderait de plein droit une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers remplissant les critères de la procédure dédiée aux métiers en tension, tout en maintenant des règles particulières pour les ressortissants marocains.
La proposition soumise aux sénateurs vise à convertir en droit la procédure expérimentale actuellement en vigueur pour la régularisation des travailleurs étrangers employés dans des secteurs en tension. Jusqu’à présent, même les candidats répondant aux critères pouvaient voir leur dossier soumis à l’appréciation du préfet. Le texte entend supprimer cette marge d’appréciation pour les personnes éligibles et aménager des dispositions relatives aux sanctions contre les employeurs recrutant sans autorisation de travail dans ces secteurs. Le dispositif expérimental doit prendre fin le 31 décembre 2026, et le texte est examiné en séance publique ce 5 novembre 2026.
Contenu de la proposition de loi
Le texte propose la délivrance automatique, de plein droit, d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers remplissant les conditions de la procédure réservée aux métiers en tension. Il prévoit en parallèle la suppression de certaines sanctions pénales ou administratives visant les employeurs qui ont recruté des personnes étrangères sans autorisation dans les secteurs concernés. L’objectif affiché est de sécuriser les parcours professionnels et de lever l’obstacle de l’arbitraire préfectoral pour les dossiers conformes aux critères.
Conditions d’éligibilité et secteurs concernés
Pour prétendre à cette régularisation, le travailleur doit justifier d’au moins trois années de présence en France et d’au moins douze mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et sur un territoire confrontés à des difficultés de recrutement. Les secteurs cités incluent le bâtiment, la restauration, l’agriculture et certains services à la personne. La portée géographique et la liste des métiers éligibles restent déterminées par des listes de métiers en tension et par zones locales de marché du travail.
Impact attendu sur les employeurs
La réforme vise à réduire la précarité juridique des employeurs et des salariés en normalisant des situations qui, aujourd’hui, évoluent dans la zone grise du droit du travail et de l’immigration. En levant certaines sanctions pour les employeurs, le dispositif cherche à encourager la déclaration et l’embauche régulière de salariés étrangers, tout en introduisant des garanties pour l’effectivité des droits du travailleur. Les opposants craignent toutefois un risque d’assouplissement excessif des obligations des employeurs si les contrôles et sanctions sont trop amoindris.
Situation spécifique des ressortissants marocains
La proposition ne modifie pas l’accord bilatéral franco‑marocain du 9 octobre 1987 qui encadre les conditions de délivrance des titres de séjour salariés aux ressortissants du Maroc. Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 24 mars 2026 a d’ailleurs confirmé qu’une ressortissante marocaine ne pouvait pas invoquer directement la procédure spéciale prévue par l’article L. 435‑4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. En l’état, l’adoption du texte au Sénat ne garantirait donc pas aux travailleurs marocains l’accès automatique à la régularisation de plein droit ; ils continueraient de pouvoir solliciter une régularisation au cas par cas sur la base de leur parcours professionnel et de leur insertion en France.
Évolution des taux de réponses favorables
La procédure expérimentale connaît une progression notable des réponses positives : les taux favorables sont passés d’environ 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, puis à 64 % en 2026, selon les données transmises au Parlement. Cette hausse a alimenté le débat sur la nécessité de transformer la procédure en droit, les partisans y voyant une reconnaissance des réalités du marché du travail, tandis que des élus et des services préfectoraux soulignent l’importance de conserver une marge d’appréciation pour garantir la cohérence des politiques migratoires locales.
Calendrier parlementaire et enjeux du débat public
La commission des lois a refusé d’adopter la proposition le 28 octobre 2026, invoquant la nécessité de maintenir le pouvoir d’appréciation des préfets. Le texte est donc discuté en séance publique le 5 novembre 2026. Le débat porte sur l’équilibre entre facilitation de l’accès à l’emploi pour des travailleurs présents sur le territoire et préservation des prérogatives préfectorales, ainsi que sur les conséquences pratiques pour les accords bilatéraux existants, notamment avec le Maroc.
La décision à venir au Sénat déterminera si la procédure expérimentale devient un droit opposable pour les personnes éligibles ou si elle restera soumise à une appréciation discrétionnaire. La question soulève des tensions entre impératifs de recrutement dans des secteurs en déficit de main‑d’œuvre et impératifs de contrôle des flux migratoires, tout en plaçant au centre du débat la situation spécifique des ressortissants marocains tenue par l’accord bilatéral de 1987.