Il a perdu sa femme, l’hôpital lui refuse le certificat de décès

Le tribunal administratif de Fès a statué sur le droit de la famille pour obtenir un certificat de décès, quel que soit le différend financier avec l’establishment de la santé. L’hôpital a refusé de fournir ce document nécessitant d’abord le paiement des factures.

Le tribunal a déclaré qu’un directeur de l’hôpital ne peut pas refuser légalement de délivrer un certificat de décès au motif que les frais de traitement n’avaient pas été payés. La juridiction a rappelé que ce document est officiellement de nature, le seul but est d’attester un décès et que son objet constitue un droit fondamental pour les proches.

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Le jugement comprend cette décision dans le principe de simplification des procédures administratives, qui devraient permettre la délivrance de services publics sans obstacle illégal ni complications injustifiées. Le droit d’obtenir le certificat ne peut donc pas être limité ou conditionné par des obligations financières.

La décision du tribunal établit donc une distinction claire entre la procédure administrative pour délivrer le certificat et une éventuelle réclamation entre l’hôpital et la famille du défunt. Toute dette existante relève des voies de recouvrement conventionnelles et ne peut justifier le blocage d’un document comme essentiel pour les procédures après un décès.