L’achat immobilier au Maroc coûte plus cher avec une taxe de 2% sur le cash

Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle réglementation sur l’achat immobilier au Maroc

Depuis le 1er juillet 2026, des changements importants concernant l’achat immobilier au Maroc sont entrés en vigueur. Pour les transactions dépassant le montant de 300 000 dirhams, une majoration de 2 % du droit d’enregistrement est désormais appliquée. Cette mesure concerne notamment les achats dont le financement est effectué en espèces, ou lorsque les modalités de paiement ne sont pas clairement établies.

Détails sur la majoration de 2 %

La nouvelle majoration de 2 % est calculée uniquement sur la partie du prix d’achat qui n’est pas traçable. Par exemple, pour un logement coûtant 600 000 dirhams réglé entièrement en espèces, l’acheteur doit s’acquitter de 12 000 dirhams supplémentaires. En revanche, si seulement 100 000 dirhams sont payés en espèces, le supplément est limité à 2 000 dirhams. Cette mesure a pour but de décourager les transactions en espèces, souvent associées à des pratiques fiscales douteuses.

Modalités exemptées de majoration

Il est important de noter que ce supplément ne s’applique pas aux transactions réglées par des moyens de paiement traçables tels que les chèques barrés, les virements bancaires, ou encore les dépôts effectués dans les banques. Les conditions spécifiques de ces nouvelles règles ont été publiées dans une note circulaire par la Direction Générale des Impôts, s’imposant à toutes les transactions effectuées depuis le 1er juillet.

Révolution dans le domaine locatif

Parallèlement à cette mesure, une autre régulation a été instaurée concernant les loyers professionnels. À partir de la même date, un prélèvement à la source de 5 % a été mis en place sur les loyers bruts versés. Cette déduction s’applique spécifiquement aux entreprises et aux particuliers possédant des biens immobiliers dans le cadre de leur patrimoine professionnel.

Qui est concerné par le prélèvement ?

Le prélèvement de 5 % doit être effectué par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par les banques et les assurances. De plus, les entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 millions de dirhams hors TVA sont également concernées. Ce seuil sera progressivement abaissé, atteignant 350 millions de dirhams en 2027 et 200 millions en 2028.

Loyers des particuliers exemptés

Il est essentiel de souligner que les loyers versés aux particuliers, considérés comme des revenus fonciers, ne sont pas soumis à cette nouvelle règle de prélèvement. Cela permet aux propriétaires individuels de ne pas être impactés par ces changements fiscaux, leur offrant ainsi une certaine protection dans une période de réformes économiques.

Impact des nouvelles régulations sur le marché immobilier

Ces modifications fiscales visent à renforcer la transparence financière et à combattre l’évasion fiscale au Maroc. En rendant les transactions immobilières plus rigoureuses, le gouvernement espère instaurer un climat plus sain dans le secteur immobilier. Cependant, ces mesures pourraient également avoir un impact sur les acheteurs potentiels, qui pourraient être dissuadés d’effectuer des transactions en espèces à cause des frais additionnels.

Conséquences pour les revenus locatifs

Le montant prélevé sur les loyers constitue une avance sur la taxe de propriété. Les propriétaires restent tenus de déclarer leurs revenus locatifs et peuvent déduire le montant prélevé lors de leur déclaration d’impôt annuelle. Cela offre une certaine flexibilité pour les propriétaires, tout en garantissant que l’État perçoit une part de ces revenus.

Cette réforme fiscale s’inscrit dans une logique de modernisation du cadre légal autour de l’immobilier au Maroc, cherchant à assurer une meilleure régulation de ce secteur clé de l’économie.