Le Conseil d’État annule le refus de nationalité française d’une ressortissante marocaine

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Le Conseil d’État annule le décret refusant la nationalité française à une ressortissante marocaine

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Le Conseil d’État a annulé un décret empêchant une Marocaine d’acquérir la nationalité française, soulignant un défaut de preuves d’assimilation.

Contexte de la demande de nationalité

Une ressortissante marocaine a déposé une déclaration d’acquisition de la nationalité française le 1er juillet 2022, suite à son mariage avec un citoyen français. Cette procédure d’acquisition permet aux conjoints étrangers d’un citoyen français de devenir français par déclaration, sous certaines conditions, notamment le maintien d’une communauté de vie. Cependant, le gouvernement a la possibilité de s’opposer à cette demande en invoquant des raisons d’indignité ou un défaut d’assimilation, qui ne se limite pas uniquement à des aspects linguistiques.

Le décret du Premier ministre

Le 25 septembre 2024, le Premier ministre a pris un décret s’opposant à l’acquisition de la nationalité par la Marocaine, faisant appel à la notion d’indignité. L’administration a soutenu que la candidate ne possédait pas une assimilation suffisante à la communauté française. Pour soutenir sa décision, elle a cité un rapport rédigé par les services de la préfecture de l’Oise en septembre 2022 et un entretien complémentaire effectué en mai 2024.

Absence de preuves d’assimilation insuffisante

La décision du gouvernement ne précisait toutefois pas les motifs concrets qui justifiaient cette opposition. La Marocaine a alors saisi le Conseil d’État pour contester le décret. Selon le droit français, pour annuler une demande de nationalité, l’administration devait prouver que la candidate affichait des comportements ou des opinions contraires aux principes fondamentaux de la République ou qu’elle se tenait volontairement à l’écart de la communauté nationale.

Examen des preuves par le Conseil d’État

Dans sa décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a jugé que le décret pris par le Premier ministre était fondé sur une application incorrecte du Code civil. Les éléments présentés par le ministère de l’Intérieur pour démontrer le défaut d’assimilation étaient insuffisants. Ni le rapport de la préfecture ni le compte rendu de l’entretien n’ont pu prouver que la Marocaine rejetait les valeurs républicaines ou qu’elle s’excluait volontairement de la société.

Limites à l’utilisation de la notion d’assimilation

Le Conseil d’État a également établi des limites quant à l’utilisation de la notion de défaut d’assimilation. Il a clairement indiqué qu’une simple impression d’absence d’assimilation, des soupçons généralisés ou un mode de vie perçu comme différent ne peuvent pas justifier le refus de la nationalité. L’administration est tenue de fournir des preuves concrètes montrant un rejet des valeurs fondamentales de la République ou un choix délibéré de rester en marge de la société française.

Annulation du décret

Avec cette décision, le décret qui entravait l’acquisition de la nationalité française par la ressortissante marocaine a été annulé. Le Conseil d’État a réaffirmé que le gouvernement ne pouvait pas revendiquer un défaut d’assimilation sans présenter des preuves tangibles de cette réalité. Ce jugement souligne l’importance de la preuve dans les décisions administratives concernant la nationalité.

Cette décision représente une avancée significative pour le droit des étrangers en France et fixe un précédent important concernant l’évaluation de l’assimilation des candidats à la nationalité.