le fisc lance une offensive massive contre les entreprises « gelées » soupçonnées de fraude
Selon HespressLes inspecteurs des impôts ont constaté que ces sociétés bénéficiant de la mesure de cessation temporaire d’activité prévue à l’article 150 bis du Code général des impôts, se livraient à des opérations d’évasion fiscale organisées, en manipulant des factures et en légalisant des transactions commerciales fictives. Sur la base des informations fournies par le service d’analyse des risques et de programmation de la Direction générale des impôts, les contrôleurs effectuent des missions de vérification des activités exercées par ces sociétés au cours des quatre dernières années. Les inspecteurs ont découvert des demandes suspectes émanant d’entreprises cherchant à bénéficier de cette mesure, la production de faux documents tendant à laisser croire qu’elles n’étaient pas en mesure de payer leurs fournisseurs et prestataires.
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Selon les mêmes sources, les entreprises concernées ont fait de fausses déclarations sur les motifs de la cessation d’activités, tentant de tromper la vigilance des services de contrôle fiscal. Conformément à l’article 150 bis du Code général des impôts, les contribuables qui bénéficient de cette mesure doivent déposer auprès de l’administration fiscale, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de cessation, une déclaration contenant leur nom, prénom ou dénomination, leur identifiant fiscal, la nature de l’activité interrompue, la date de début de la cessation temporaire, sa durée prévue et ses motifs. Ils sont tenus d’informer l’administration fiscale dans le même délai en cas de reprise d’activité, sous peine de sanctions prévues par le Code général des impôts.
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Certains fraudeurs sont allés au-delà du simple bénéfice des avantages de la cessation temporaire d’activité pour aller jusqu’à disparaître du marché après le durcissement des mesures contre le commerce des factures falsifiées, et après que le service des impôts, en application des articles 192 et 231 du Code général des impôts, a prononcé des sanctions pénales à l’encontre des personnes impliquées dans ce commerce, et transmis leurs dossiers au parquet compétent.