Le Maroc promulgue la loi pour adhérer au protocole de la Convention d’Athènes sur le transport maritime
L’adoption du protocole d’Athènes : un pas en avant pour la protection des passagers maritimes au Maroc
La récente promulgation de la loi 62.24, approuvée par un dahir du 28 juillet 2026, ouvre une nouvelle ère pour la protection des passagers maritimes au Maroc. Cette loi, publiée au Bulletin officiel du 13 août 2026, marque l’approbation du protocole de 2002 à la Convention d’Athènes, un texte qui améliore significativement les droits des voyageurs en cas d’accidents maritimes.
Un cadre juridique renforcé pour les passagers
Avec cette loi, les passagers concernés bénéficient désormais d’un niveau de protection internationale renforcé. En cas de décès ou de blessure causés par des accidents maritimes, la responsabilité du transporteur peut atteindre jusqu’à 250 000 droits de tirage spéciaux (DTS), environ 295 000 euros. Si les dommages dépassent cette somme, la responsabilité peut monter jusqu’à 400 000 DTS (473 000 euros), à condition que le transporteur fasse la démonstration d’une absence de faute ou de négligence. Ce mécanisme vise à garantir une indemnisation effective aux victimes d’accidents en mer.
Assurances obligatoires pour les compagnies maritimes
Les nouvelles dispositions imposent également aux compagnies maritimes de disposer d’une assurance ou d’une garantie financière minimale de 250 000 DTS par passager pour les dommages potentiels. Cette exigence vise à assurer une couverture suffisante pour faire face aux conséquences financières d’accidents maritimes. Cela renforce la responsabilité des transporteurs et incite à une meilleure gestion des risques.
Protection des biens transportés en mer
Le protocole ne se limite pas à la protection des passagers. Il prévoit également une couverture pour les biens transportés. La responsabilité des transporteurs peut s’élever à 12 700 DTS pour un véhicule, incluant les bagages à l’intérieur, ainsi qu’à 2 250 DTS pour les bagages de cabine et 3 375 DTS pour les autres bagages. Cette protection est particulièrement pertinente pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE) voyageant vers le Maroc, souvent avec leur voiture et leurs effets personnels.
Procédure de ratification par le Maroc
Cependant, il convient de noter que l’application immédiate de ces dispositions n’est pas garantie pour tous les ferries opérant au Maroc. Après la publication au Bulletin officiel, le Maroc doit encore déposer son instrument de ratification auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI). Selon le protocole, un délai de trois mois s’applique avant l’entrée en vigueur pour le nouvel État partie. Cette étape est cruciale pour que les droits et protections prévus soient pleinement effectifs dans le cadre maritime marocain.
Un alignement avec les normes européennes
Les passagers voyageant vers le Maroc depuis l’Union européenne, en particulier ceux venant d’Espagne ou de France, bénéficient déjà d’un cadre important de protections basé sur la Convention d’Athènes. L’adhésion du Maroc à ce protocole est non seulement une avancée pour la sécurité des passagers mais aussi une intégration au système international, étendant ainsi les protections aux scénarios relevant de la juridiction maritime marocaine.
Vers une meilleure sécurité maritime
Adopté au niveau international en 2014, le protocole a déjà été signé par trente-quatre États, dont des pays européens clés tels que la France, l’Espagne, la Belgique et les Pays-Bas. L’inclusion du Maroc dans ce cadre marque un tournant significatif pour le pays, soulignant un engagement envers la sécurité et le bien-être des passagers en mer.
Avec cette avancée, le Maroc se positionne comme un acteur proactif sur la scène maritime internationale, permettant aux voyageurs de traverser en toute confiance et garantissant des droits renforcés en cas d’incident.