Le ministère de l’Intérieur fait appel de l’annulation de l’interdiction de Palestine Action

Royaume‑Uni — le gouvernement fait appel après l’annulation de l’interdiction de Palestine Action

Le gouvernement britannique fait appel après que la Haute Cour a jugé illégal l’interdiction de Palestine Action, relançant le débat sur l’antiterrorisme.

Audience à la Cour d’appel cette semaine
L’audience de deux jours devant la Cour d’appel de Londres commence le mardi 28 avril 2026. Le gouvernement conteste la décision rendue en février 2026 par la Haute Cour, qui avait considéré que l’interdiction imposée à Palestine Action était disproportionnée et donc illégale. Pendant la procédure d’appel, l’interdiction reste en vigueur, ce qui maintient une incertitude juridique et pratique pour les militants et pour les forces de l’ordre.

Fondements de la décision rendue en février 2026
La Haute Cour a estimé en février que les éléments présentés par l’État ne justifiaient pas le classement de Palestine Action au même rang que des organisations armées. Les juges ont retenu que la mesure d’interdiction, telle qu’appliquée, dépassait la nécessité de protéger la sécurité publique et portait atteinte à des droits fondamentaux. Le gouvernement affirme pour sa part que l’interdiction visait à prévenir des actions directes susceptibles de menacer l’ordre et les installations liées aux exportations d’armement.

Campagne de désobéissance civile et bilan des arrestations
Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction à l’été 2025, des milliers de Britanniques ont participé à des actions de désobéissance civile organisées autour de la campagne ciblant des entreprises liées aux activités militaires. Plus de 2 700 arrestations ont été enregistrées en vertu de dispositions antiterroristes, selon les chiffres communiqués lors des procédures judiciaires. Plus tôt en avril 2026, plus de 200 personnes ont été arrêtées lors d’opérations policières dans le centre de Londres, illustrant la persistance des manifestations malgré la contestation judiciaire.

Réactions publiques et signatures de personnalités
La mobilisation a bénéficié de soutiens publics notables. Des personnalités du monde littéraire, scientifique et militant ont signé des lettres publiques pour exprimer leur appui à Palestine Action et leur opposition aux violences présumées en lien avec Gaza. Parmi les signataires figurent des noms médiatiques tels que Sally Rooney, Greta Thunberg et Ilan Pappe. Ces soutiens ont contribué à attirer une attention médiatique accrue et à relancer le débat public sur la ligne de démarcation entre activisme et infraction pénale.

Allégations de violations des droits et réponses des autorités
Des personnes détenues provisoirement, y compris des détenus qui ont entrepris des grèves de la faim pour protester contre l’interdiction, ont affirmé subir des violations de leurs droits en raison de leur supposée association avec le groupe. Les organisations de défense des droits ont dénoncé une utilisation excessive des lois antiterroristes pour réprimer des manifestations pacifiques. Les autorités, y compris le ministère de la Justice, ont rejeté certaines de ces allégations et défendent la nécessité des mesures pour prévenir des actes visant des sites industriels et des exportations sensibles.

Conséquences juridiques et calendrier incertain
Le maintien de l’interdiction pendant la phase d’appel crée une situation où le soutien public affiché à Palestine Action peut, en pratique, rester passible de poursuites. La Cour d’appel n’a pas fixé de calendrier précis pour la décision finale, et les observateurs juridiques anticipent que l’issue pourrait établir des précédents importants sur l’application des lois antiterroristes au comportement militant non violent. Le ministère de l’Intérieur, qui porte le recours, n’avait pas communiqué de réponse publique détaillée au démarrage de l’audience.

L’affaire oppose de manière frontale deux impératifs concurrents : la protection de la sécurité publique et la préservation des libertés civiles liées à la protestation et à l’expression politique. La Cour d’appel devra trancher si, dans le contexte actuel, l’interdiction constitue une réponse proportionnée aux actions alléguées de Palestine Action ou si, au contraire, elle empiète excessivement sur le droit de manifester et d’exprimer des positions politiques. Les décisions prises dans les semaines à venir auront des répercussions sur le traitement judiciaire des campagnes d’action directe au Royaume‑Uni et sur la manière dont l’État équilibre sécurité et libertés publiques.