Le nouveau prélèvement TVA à la source arrive, qui va changer pour les entreprises
Ce système impose désormais aux destinataires de services de déduire directement la TVA due lors du paiement des dettes des prestataires pour la reverser au Trésor. Cette mesure remplace la déclaration spontanée des prestataires de services et concerne en priorité les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, ainsi que les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 200 millions de dirhams.
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L’application de ce système suivra un calendrier échelonné selon la Direction générale des impôts. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dirhams seront les premières concernées à partir du 1er juillet 2026. L’obligation s’étendra ensuite, au 1er janvier 2027, aux structures générant entre 350 et 500 millions de dirhams, pour aboutir à une généralisation complète au 1er janvier 2028 pour toutes les entités atteignant le seuil de 200 millions de dirhams.
Le taux de retenue est conditionné par la conformité fiscale du prestataire de services. Une retenue à la source de 75% du montant de la TVA sera appliquée si le prestataire fournit une attestation de régularité fiscale. A défaut de ce document, le client devra retenir 100% du montant de la taxe. Ce mécanisme vise à inciter les opérateurs économiques à tenir à jour leur situation fiscale auprès de l’administration.
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L’objectif principal de cette réforme est de limiter la fraude fiscale et d’optimiser le recouvrement dans le secteur des services, où le suivi des transactions est souvent complexe. En responsabilisant les grands donneurs d’ordre du processus de recouvrement, l’administration fiscale entend assurer une meilleure traçabilité des paiements et stabiliser les ressources du Trésor.