le parlement discute de la fiscalité des travailleurs indépendants
L’un des amendements proposés par les groupes d’opposition au projet de loi de finances 2024 est un plaidoyer en faveur des entrepreneurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu basé sur leur chiffre d’affaires annuel, fixé à 1 %. S’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel pour les prestations fournies au même client supérieur à 80 000 dirhams, ils sont contraints de payer un impôt sur le revenu fixé à 30%, retenu à la source. Le groupe Mouvement Populaire (MP) réclame une extension de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour ces indépendants. Ils suggèrent un seuil minimum de 100 000 dirhams au lieu de 80 000 dirhams. Cette proposition vise à “encourager davantage les auto-entrepreneurs en élargissant le champ d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu, en proposant que le montant dépassant 100 000 dirhams soit soumis à l’impôt sur le revenu, retenu à la source, au lieu de 80 000 dirhams”.
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Le groupe socialiste regarde dans la même direction. Selon lui, cet amendement vise à « encourager l’engagement dans le secteur de l’économie organisée et à limiter le phénomène de l’économie informelle, en plus d’améliorer l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur pour contribuer à la création d’emplois et à la réduction du chômage. , qui a considérablement augmenté ces dernières années. Quant au groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), il réclame « la suppression de la disposition qui prévoit un plafonnement du chiffre d’affaires pour les indépendants ». Il justifie sa proposition par « une réduction du taux d’engagement dans ce dispositif, notamment parce que les dépenses qu’il génère sont très faibles par rapport au nombre limité d’emplois qu’il crée ».
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Les indépendants sont les grands perdants de la loi n°114-13 du 19 février 2015. Ils sont embauchés par des chefs d’entreprise qui leur imposent de s’inscrire au registre national des indépendants (RNA). Cela signifie qu’ils doivent payer 1% de TVA par an pour un chiffre d’affaires plafonné à 200 000 dirhams, en échange de la rémunération qu’ils perçoivent de leur employeur. En complément de cette mesure fiscale, le Code Général des Impôts (CGI) 2023 en son article 43 bis instaure un taux d’imposition définitif de 30% retenu à la source par le client. Tout indépendant ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 80.000 dirhams est concerné par cette disposition. Ce taux d’imposition s’applique toutefois au surplus. Alors que l’entreprise paie ses impôts sur la base de son bénéfice net, après avoir déduit toutes ses dépenses, l’indépendant régularise sa situation fiscale en calculant le taux d’imposition sur son chiffre d’affaires.