Madrid rejette demande contre Santander et Cajamar pour appartement inachevé à Saïdia
La Cour espagnole rejette l’appel d’un couple ayant versé 201 327,55 € pour une maison inachevée à Saïdia
Tribunal espagnol rejette la demande d’un couple ayant payé 201 327,55 € pour une maison inachevée à Saïdia : application du droit marocain et prescription.
Un couple ayant versé 201 327,55 euros pour l’achat d’une maison dans un complexe touristique à Saïdia voit sa réclamation rejetée par les juridictions espagnoles. Les acquéreurs avaient signé un contrat avec Property Logic Morocco et effectué leurs versements sur un compte bancaire ouvert en Espagne. Après l’échec du chantier et l’absence de livraison du logement, ils avaient saisi la justice en demandant que les banques espagnoles impliquées garantissent les sommes versées. Leur action, rejetée en première instance en mars 2025, a été confirmée en appel lors d’une audience tenue le 20 octobre 2026.
Détails de l’achat et modalité des paiements
Le couple a versé un total de 201 327,55 € pour un logement vendu sur plan au sein d’une promotion touristique située à Saïdia. Le contrat signé portait le nom du promoteur Property Logic Morocco, société établie à Oujda. Les paiements ont transité par un compte bancaire ouvert en Espagne, ce qui avait conduit les acquéreurs à engager la responsabilité des banques espagnoles destinataires des fonds. Le logement n’a jamais été achevé, provoquant l’ouverture de plusieurs procédures judiciaires entre acquéreurs, promoteur et établissements bancaires.
Décision judiciaire du 20 octobre 2026 en appel
Lors de l’audience d’appel du 20 octobre 2026, la cour a confirmé le rejet de la demande formulée par les acheteurs. Les juges ont considéré que le litige devait être réglé en application du droit marocain tel que prévu au contrat. En conséquence, les garanties et mécanismes protecteurs prévus par la législation espagnole en matière d’achats sur plan ne pouvaient pas être opposés aux banques considérées. La cour a en outre jugé que l’action des acquéreurs était prescrite, entraînant le rejet de leur demande et la condamnation à supporter les frais de l’appel.
Fondements juridiques retenus : droit applicable et prescription
L’élément déterminant de la décision a été la clause contractuelle soumettant les différends aux tribunaux d’Oujda et, par extension, au droit marocain. Les magistrats ont estimé que, du fait de ce choix de droit et de juridiction, les protections offertes par la réglementation espagnole pour les ventes en l’état futur d’achèvement ne s’appliquaient pas. Par ailleurs, la cour a déclaré l’action prescrite, ce qui signifie que le délai légal pour intenter la procédure était dépassé au moment du dépôt de la demande en Espagne. Ces deux motifs combinés ont conduit à l’irrecevabilité de la réclamation contre les banques destinataires des paiements.
Décisions similaires et multiplication des litiges
La décision du 20 octobre s’inscrit dans une série de dossiers analogues. Le 1er octobre précédent, une cour provinciale de Madrid avait déjà débouté deux autres acquéreurs qui réclamaient à une banque le remboursement de leurs avances pour des logements issus de la même promotion. Les juges avaient relevé la similitude quasi intégrale des contrats, les différences se limitant aux parties, au bien et au prix. D’autres procédures portant sur la même promotion ont été mentionnées au cours de ces audiences, illustrant une multiplication de litiges où des acheteurs cherchent à faire peser sur les banques espagnoles les conséquences d’un projet immobilier marocain resté inachevé.
Conséquences pratiques pour les acheteurs et les établissements bancaires
La confirmation du rejet en appel a plusieurs conséquences pratiques. Les acquéreurs condamnés perdent non seulement leur demande de remboursement, mais doivent aussi assumer les frais liés à l’appel et, selon la décision, le dépôt versé pour exercer ce recours. Pour les banques concernées, la décision limite leur responsabilité lorsqu’un contrat de promotion immobilière établi avec un promoteur étranger prévoit l’application du droit local et la compétence d’un tribunal étranger. Les juges ont ainsi rappelé l’importance des clauses de choix de droit et de juridiction dans les contrats internationaux et leur effet sur l’étendue des protections dont peuvent bénéficier les clients.
La série de décisions met en lumière les risques pour les acquéreurs d’un bien à l’étranger lorsque la relation contractuelle renvoie expressément au droit local du pays du promoteur et que les paiements sont effectués sur des comptes situés hors du pays du projet. Elle souligne aussi l’importance pour les acheteurs de vérifier préalablement les garanties contractuelles et les mécanismes de protection des paiements avant d’engager des sommes importantes.