Ministère public et CDG signent un protocole pour digitaliser les notifications aux notaires
La Présidence du Ministère public et la CDG signent un protocole pour digitaliser les notifications notariales
Le 17 juillet 2026 à Rabat, la Présidence du Ministère public et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) ont conclu un accord visant à déployer un système numérique sécurisé d’échange des notifications relatives aux notaires.
Le 17 juillet 2026 à Rabat, la Présidence du Ministère public et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) ont signé un protocole d’accord pour instaurer un cadre de coopération destiné à digitaliser les notifications réglementaires adressées aux notaires. La cérémonie, présidée par Hicham Balaoui, Procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, et par Khalid Safir, directeur général de la CDG, s’inscrit dans l’application de l’article 33 de la loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession notariale. L’accord vise à moderniser les échanges entre les deux institutions et à remplacer progressivement les procédures papier par des flux numériques sécurisés.
Signature et cadre légal
La signature du protocole formalise une coopération institutionnelle conforme au décret d’application de l’article précité de la loi 32.09. Les représentants des deux institutions ont insisté sur le caractère réglementaire de l’initiative, qui encadre l’échange des notifications émanant de la CDG lorsqu’elle relève des cas de non-conformité dans les opérations de règlement réalisées par les notaires. Le protocole définit les responsabilités respectives et pose les bases juridiques nécessaires à l’échange électronique d’informations sensibles.
Échanges numériques et notifications ciblées
L’accord organise l’échange des données numériques et des notifications émises par la CDG vers la Présidence du Ministère public, avec transmission spécifique aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel concernés. Les notifications porteront notamment sur les divergences identifiées lors des opérations de règlement notariales, accompagnées des documents et pièces justificatives nécessaires pour instruire un éventuel suivi judiciaire ou administratif. L’objectif est d’accélérer la circulation de l’information et d’améliorer la traçabilité des dossiers.
Fonctionnement du système sécurisé
Le dispositif reposera sur la plateforme numérique de la Présidence du Ministère public, complétée par les outils techniques et les canaux sécurisés fournis par la CDG. Selon les signataires, le système permettra une transmission immédiate des notifications aux autorités compétentes, l’intégration des documents numériques et l’accès aux données structurées pour le traitement et le suivi. Des mécanismes d’horodatage, d’authentification et de journalisation seront mis en place pour garantir l’intégrité et la responsabilité des échanges.
Effets attendus sur la pratique notariale
Les responsables ont expliqué que la digitalisation des notifications aura des retombées concrètes pour les notaires et pour les justiciables. À court terme, le passage au numérique doit réduire les délais de traitement des signalements de non-conformité et améliorer la qualité des informations transmises. À plus long terme, l’initiative vise à renforcer la sécurité contractuelle des actes établis par les notaires et à contribuer à la moralisation de l’exercice des professions juridiques, en rendant plus transparentes les procédures de contrôle et de suivi.
Mesures de sécurité et protection des données
La protection des systèmes d’information et des données à caractère personnel figure parmi les priorités inscrites dans l’accord. Les deux institutions ont indiqué que le dispositif embarquera des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations échangées. La conformité aux normes en matière de protection des données et aux obligations légales encadrant le traitement des données personnelles sera intégrée au plan de mise en œuvre.
Gouvernance et étapes de mise en œuvre
La mise en œuvre opérationnelle du protocole sera pilotée conjointement par des équipes dédiées à la Présidence du Ministère public et à la CDG. Les autorités ont précisé qu’un calendrier détaillé, des phases pilotes et des dispositifs de formation pour les utilisateurs concernés seront définis afin d’assurer une transition progressive et contrôlée. Le renforcement des canaux de coordination numérique entre les deux institutions doit permettre d’ajuster le dispositif en fonction des retours d’expérience et des besoins identifiés.
La signature de cet accord marque un jalon significatif dans la transformation numérique des procédures judiciaires et administratives au Maroc, en mettant l’accent sur l’efficacité, la sécurité et la coopération institutionnelle pour mieux protéger les droits des citoyens et garantir la fiabilité des actes notariaux.