Nantes ordonne un visa long séjour pour un Marocain après annulation du refus

Visa de conjoint : la cour administrative d’appel de Nantes annule le refus et ordonne la délivrance (arrêt du 30 janvier 2026)
La cour administrative d’appel de Nantes ordonne la délivrance d’un visa long séjour pour un Marocain marié à une Française, et le versement de 1 500 €.

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé, le 30 janvier 2026, le refus de visa opposé à un ressortissant marocain et a ordonné au ministre de l’Intérieur de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Né en juin 1985, l’homme avait épousé le 1er février 2022 une Française de dix ans son aînée ; le couple vivait ensemble depuis avril 2021. Après le rejet initial de sa demande par le consulat de France à Rabat, puis la confirmation de ce refus par une commission de recours, la cour d’appel administrative a considéré que les éléments fournis par l’administration n’établissaient pas une fraude matrimoniale.

Contexte et étapes procédurales
Le requérant, né en juin 1985, a commencé sa vie commune avec sa conjointe en avril 2021. Le mariage a été célébré à Montpellier le 1er février 2022. En juin 2022, il a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Française auprès du consulat de France à Rabat ; cette demande a été rejetée le 29 juin 2022. La décision a été confirmée par la commission de recours le 26 octobre 2022. Le tribunal administratif de Nantes a ensuite donné raison à l’administration en novembre 2023. Sur appel, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu son arrêt le 30 janvier 2026.

Motifs avancés par l’administration pour refuser le visa
L’administration avait fondé son refus sur plusieurs éléments laissant, selon elle, présumer une fraude matrimoniale. Elle a notamment souligné un séjour irrégulier du requérant sur le territoire français depuis 2019 et l’absence de justificatifs concernant sa participation aux dépenses du ménage. Ces indices ont conduit le consulat et la commission de recours à considérer que le mariage pouvait avoir été contracté principalement pour faciliter l’installation en France du ressortissant marocain.

Témoignages et pièces présentés par le couple
Lors de l’appel, le couple a produit plusieurs éléments à l’appui de la réalité de leur relation. La fille de l’épouse a rédigé une attestation en faveur des époux. Des voisins du même immeuble ont fourni des témoignages détaillant la vie commune antérieure au mariage. Le dossier comprenait également des échanges de messages conservés après le départ du mari pour le Maroc, ainsi que des déplacements de l’épouse au Maroc en décembre 2022 puis en août 2023 pour retrouver son conjoint. Ces éléments visaient à démontrer la continuité et l’authenticité des liens conjugaux malgré la séparation géographique temporaire.

Motifs retenus par la cour administrative d’appel
La cour a estimé que les éléments invoqués par l’administration ne suffisaient pas à établir l’existence d’une fraude matrimoniale. Elle a pris en compte la vie commune antérieure au mariage, les attestations de l’entourage et le maintien des relations entre les époux après la séparation géographique. Au vu de ces éléments factuels, la cour a annulé le jugement rendu en novembre 2023 ainsi que le refus de visa confirmé par la commission de recours, jugeant que la présomption de fraude n’était pas établie de manière suffisante.

Conséquences pratiques et financières de la décision
La cour a ordonné au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa de long séjour au requérant dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt. Par ailleurs, l’État devra verser la somme de 1 500 euros à l’avocate du couple au titre des frais de procédure, conformément aux règles applicables à l’aide juridictionnelle. La décision entraîne donc, pour l’administration, l’obligation d’agir sous un délai précis et une charge financière liée aux frais de justice.

La décision illustre le rôle décisif que peuvent jouer les attestations de l’entourage et les éléments de preuve de la vie commune dans les litiges relatifs aux visas de conjoint. Elle montre également que des indices administratifs de fraude, tels que des séjours irréguliers passés, doivent être corroborés par des éléments probants pour fonder un refus durable.