Naturalisation refusée à une Marocaine en Seine-Maritime pour avis d’imposition incomplets

Une demande de naturalisation classée sans suite : le tribunal de Rouen rejette le recours d’une Marocaine

Le tribunal administratif de Rouen a confirmé, le 3 novembre 2026, le classement sans suite d’une demande de naturalisation déposée le 18 juillet 2023, après un litige portant sur des avis d’imposition jugés incomplets par la préfecture de Seine‑Maritime.

Dépôt de la demande et premier rappel administratif
La requérante a déposé sa demande de nationalité française le 18 juillet 2023. Moins de deux semaines plus tard, la préfecture a demandé, le 31 juillet 2023, la production des avis d’imposition complets pour les années 2019, 2020 et 2021, en précisant que le nombre de parts fiscales devait apparaître sur les documents transmis. La fourniture correcte de ces pièces fiscales était présentée comme indispensable pour l’examen de sa situation fiscale et la décision sur sa naturalisation.

Pièces transmises et motif de blocage
La candidate a répondu aux demandes de la préfecture en envoyant des fichiers comportant des avis d’imposition. Toutefois, les documents reçus par l’administration ne comportaient que les premières pages des avis fiscaux, et non l’intégralité des documents requis. Ces pages initiales ne permettaient pas de vérifier le nombre de parts fiscales, information explicitement demandée par la préfecture pour les années concernées. L’administration a estimé les pièces insuffisantes et a maintenu sa demande de compléments.

Classement sans suite et sa date
Face à l’absence de pièces jugées conformes, la préfecture de Seine‑Maritime a procédé au classement sans suite du dossier le 14 mai 2025. Cette décision administrative mettait fin, provisoirement, à l’examen de la demande de naturalisation, sans empêcher la requérante de déposer un nouveau dossier ultérieur si elle réunissait les justificatifs exigés.

Recours contentieux et arguments avancés
La demandeuse a saisi le tribunal administratif dès le 15 mai 2025, contestant le classement sans suite. Elle soutenait avoir communiqué les pièces demandées et évoquait la possibilité d’une erreur administrative ayant empêché la bonne prise en compte des fichiers fournis. Devant le tribunal, la préfecture a maintenu sa position : les documents fournis étaient incomplets. La requérante n’a pas contesté, lors de l’audience, avoir envoyé uniquement les premières pages des avis d’imposition, ce que les magistrats ont relevé dans leur appréciation des éléments du dossier.

Décision du tribunal administratif de Rouen
Dans son jugement rendu le 3 novembre 2026, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de la requérante. Les juges ont constaté l’absence d’élément probant établissant l’existence d’une erreur administrative dans la prise en compte des pièces. En conséquence, le classement sans suite prononcé le 14 mai 2025 par la préfecture est demeuré valable. Le tribunal a toutefois rappelé que la décision administrative ne ferme pas définitivement la possibilité pour la candidate de présenter une nouvelle demande de naturalisation si elle réunit les pièces exigées.

Conséquences pratiques pour la candidate et pour les dossiers similaires
La décision met fin à l’examen contentieux du dossier initial, mais laisse ouverte la voie d’un nouveau dépôt. Pour qu’une nouvelle demande soit instruite, il faudra veiller à transmettre l’intégralité des avis d’imposition demandés — en particulier les pages contenant le nombre de parts fiscales — et à conserver les preuves de transmission. Le litige illustre la sensibilité de l’instruction administrative aux documents formels et complets : des éléments manquants ou des envois partiels peuvent conduire à des classements sans suite, même après un long délai d’attente.

La jurisprudence rendue le 3 novembre 2026 rappelle aux candidats à la naturalisation l’importance de fournir des dossiers complets et conformes aux demandes préfectorales. Elle souligne également que, lorsque l’administration estime un dossier insuffisant, la voie du recours peut être fermée si le requérant n’apporte pas de preuve d’une erreur de procédure ou de détérioration documentaire imputable au service administratif. Le classement sans suite demeure une décision administrative susceptible d’être contestée, mais la charge de la preuve sur la communication et la complétude des pièces incombe au demandeur.