OQTF pour un Marocain en CDI : Caen rejette le référé, recours suspend l’exécution

Refus de renouvellement et OQTF : un salarié marocain en CDI contesté par la préfecture de l’Orne

Un Marocain en CDI en France voit son renouvellement de carte ‘salarié’ refusé par la préfecture de l’Orne; un recours suspend provisoirement son éloignement.

Depuis le 27 septembre 2021, un ressortissant marocain employé en contrat à durée indéterminée en France se trouve au cœur d’un litige administratif après le refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Titulaire d’un premier titre depuis juillet 2022 et renouvelé à trois reprises, son dossier a été bloqué le 1er juillet 2026 lorsque la préfecture a appliqué la règle limitant à trois les renouvellements consécutifs d’un même type de carte temporaire. Le 25 août 2026, la préfecture de l’Orne a opposé un refus et prononcé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’un délai de trente jours.

Parcours professionnel et situation administrative

Le salarié travaille en CDI depuis septembre 2021 et présente des fiches de paie régulières. Il affirme également une présence longue sur le territoire français, évaluée à quatorze années, ainsi que des attaches familiales — notamment des frères de nationalité française. Son salaire constitue sa seule source de revenus. Administrativement, il dispose d’un récépissé de demande de séjour dont la validité court jusqu’au 30 novembre 2026, date à laquelle il risque de se retrouver sans titre si la situation n’évolue pas.

Motif du refus préfectoral et cadre légal

La décision préfectorale repose sur la nouvelle application d’une règle de droit selon laquelle un titre de séjour temporaire ne peut être renouvelé plus de trois fois de suite dans la même catégorie. Confrontée à cette disposition, la préfecture a estimé que le dossier ne permettait pas d’accorder un nouveau renouvellement. L’arrêté du 25 août 2026 contient également l’OQTF, ouvrant un délai de trente jours pour quitter le territoire ou engager des voies de recours.

Exigence linguistique pour une carte pluriannuelle

Pour prétendre à une carte de séjour pluriannuelle, le salarié devait justifier d’un niveau A2 en français, niveau correspondant à la capacité de comprendre et d’utiliser des expressions simples et de communiquer dans des situations courantes. À partir de novembre 2024, il a suivi une formation visant la maîtrise des savoirs fondamentaux, axée sur la lecture et l’écriture en français, et a passé une évaluation linguistique. Les résultats de ce test sont toutefois intervenus après la signature de l’arrêté préfectoral et n’atteignaient pas le niveau A2 requis, selon l’administration.

Voies de contestation engagées devant le juge administratif

Face au refus et à l’OQTF, l’intéressé a déposé plusieurs recours. Le 21 septembre 2026, il a introduit un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral. Cette procédure suspend automatiquement l’exécution de l’OQTF jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond, ce qui empêche, pour l’instant, l’exécution forcée de l’éloignement. Parallèlement, il a saisi le tribunal administratif de Caen en référé pour demander la suspension de l’arrêté et la délivrance d’un titre de séjour.

Le tribunal a rendu une ordonnance le 8 octobre 2026 dans laquelle la juge a estimé que les éléments présentés ne faisaient pas naître de doute sérieux quant à la légalité du refus préfectoral. La demande de suspension en référé, ainsi que les sollicitations visant la délivrance immédiate d’un titre et la réexamination du dossier, ont été rejetées par l’ordonnance de référé. Malgré ce rejet en procédure d’urgence, la procédure en annulation inscrite au fond maintient la suspension de l’OQTF pour la durée de l’examen au fond.

Conséquences pratiques et calendrier à venir

Sur le plan pratique, l’intéressé conserve pour l’instant un état administratif protégé par le recours en annulation, mais il reste dans une situation précaire : son récépissé expire le 30 novembre 2026, et l’issue du recours en annulation dépendra du calendrier judiciaire et de l’appréciation du tribunal sur le fond. Si le tribunal devait confirmer la légalité de l’arrêté préfectoral, l’OQTF pourrait redevenir exécutoire. À l’inverse, l’annulation de l’arrêté ouvrirait la voie à une délivrance de titre ou à une réexamen du dossier par la préfecture.

La procédure illustre les tensions entre les exigences administratives — notamment les limites de renouvellement de titres temporaires et les critères linguistiques pour les cartes pluriannuelles — et les situations individuelles marquées par des liens familiaux et une insertion professionnelle stable. Le dossier devrait être examiné au fond par l’autorité judiciaire dans les prochaines semaines ou mois, période pendant laquelle la situation administrative du salarié restera suspendue.