Pourquoi tant de femmes partent sans rien
La réforme actuelle du code familial (Moudawana) au Maroc suscite de fortes attentes, mais l’un de ses aspects les plus critiques reste insuffisamment traité: la protection économique des femmes en cas de divorce. Le cadre juridique actuel sur le partage de marchandises place de nombreuses articulations dans une situation de vulnérabilité, où des années de contribution au domicile ont du mal à être reconnues, rappelle Document de politique Dans un rapport publié en 2024.
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Le nœud du problème réside dans l’article 49 du Code de la famille de 2004. Cela établit par défaut le régime de la séparation des marchandises, ce qui signifie que chaque conjoint conserve la propriété des marchandises enregistrées en son nom. Bien que la loi autorise les couples à signer un contrat pour organiser la gestion du patrimoine commun, cette option est très peu utilisée dans la pratique, en particulier dans des contextes ruraux et populaires où les formalités contractuelles entourant le mariage ne sont pas une norme établie.
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En l’absence d’un tel contrat, le fardeau de la preuve est pleinement pour l’épouse. Pour affirmer ses droits sur les actifs familiaux, il doit fournir des preuves tangibles de sa contribution financière à son acquisition. La tâche est souvent complexe, même insurmontable, lorsque l’immobilier et les meubles sont systématiquement enregistrés par le nom du mari. Dans de nombreux cas, les juges se tiennent sur le titulaire officiel des actes de propriété pour gouverner.
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Cette difficulté probatoire a des conséquences directes. Certaines femmes sont obligées de renoncer à leurs droits au patrimoine légitimes simplement pour accélérer une procédure de divorce. Le phénomène est aggravé par les pratiques de dissimulation du patrimoine, telles que l’enregistrement des marchandises au nom de tiers ou la non-déclaration d’impôt, qui visent à soustraire les actifs de toute plainte possible de la part de l’épouse.
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Au-delà de la contribution financière directe, la question du travail intérieur non rémunéré est un autre obstacle majeur. La gestion de la maison et l’éducation des enfants, bien que reconnue comme une contribution au ménage par la Constitution de 2011 et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, ne sont traduites par aucune loi économique concrète. Le rapport à l’origine de ces observations indique un manque de formation des magistrats sur l’évaluation de cette contribution, le laissant sans valeur quantifiable pendant la liquidation du régime matrimonial.
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Face à cette situation, une solution technique est proposée par plusieurs experts: l’établissement d’un régime juridique pour les acquériaux comme option par défaut. Ce système, en vigueur dans de nombreux pays, supposerait que toutes les marchandises acquises pendant le mariage sont courantes, sauf cas non. Une telle mesure inverse serait le fardeau des preuves et garantirait un partage plus équitable en reconnaissant implicitement les contributions non monétaires de chaque conjoint.
Avec 24 000 cas de divorce enregistré au Maroc en 2024, y compris une partie importante par consentement mutuel, la portée de cette question est considérable. Sans une révision claire des mécanismes de partage des biens, la réforme de Moudawana peut permettre de poursuivre une insécurité juridique et financière qui pénalise principalement les femmes qui ont sacrifié leur autonomie économique au profit du foyer conjugal.