Projet de loi 41.26 élargit les Aides Sociales Directes et prévoit une prime exceptionnelle

Le gouvernement adopte le projet de loi n°41.26 pour renforcer les Aides Sociales Directes et encourager l’emploi formel

Le 21 mai 2026, le Conseil a adopté le projet de loi n°41.26 afin d’élargir les Aides Sociales Directes, instaurer une prime transitoire et renforcer l’insertion dans le marché du travail formel.

Adoption et présentation du texte
Le projet de loi n°41.26 a été adopté par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion du jeudi 21 mai 2026. Le texte a été présenté par Mustapha Baitas, ministre délégué chargé du Budget, à l’issue du point de presse suivant la séance hebdomadaire. Selon les explications fournies par le ministre, l’initiative vise à consolider le régime des Aides Sociales Directes (ASD) mis en place après 2023 et à corriger certaines lacunes identifiées depuis son entrée en vigueur.

Objectifs poursuivis par le gouvernement
Le projet met l’accent sur deux principaux objectifs : l’élargissement de la base des bénéficiaires de la protection sociale et le renforcement de l’inclusion économique. Il combine des mesures de soutien social avec des leviers favorisant l’accès à l’emploi formel. Le gouvernement présente cette approche comme un moyen d’assurer un équilibre entre justice sociale et dynamique de développement économique, en fournissant à la fois un filet de sécurité et des incitations à la transition vers des emplois stables et déclarés.

Mesure phare: prime exceptionnelle transitoire
Une des mesures les plus marquantes du texte est l’instauration d’une prime exceptionnelle, versée une seule fois, destinée aux ménages qui perdraient leur éligibilité aux ASD parce que le chef de ménage ou l’un des conjoints déclare son affiliation à la sécurité sociale du secteur privé. Cette allocation transitoire vise à accompagner financièrement les familles durant la période de bascule vers le formel. La durée et les modalités précises d’attribution de cette prime seront fixées par voie réglementaire, a précisé le ministre. L’objectif affiché est de limiter les ruptures de protection sociale lors de l’entrée dans le marché du travail déclaré et d’encourager l’emploi rémunéré et structuré.

Impacts attendus sur l’insertion professionnelle
Le projet de loi mise sur la complémentarité entre politiques sociales et politiques de l’emploi. En offrant un soutien ponctuel aux ménages en transition, l’exécutif espère réduire le risque de paupérisation temporaire qui dissuade parfois les travailleurs de rejoindre le secteur formel. Les autorités estiment que cette logique incitative permettra non seulement d’améliorer la couverture sociale globale, mais aussi d’augmenter progressivement les niveaux de revenu et la stabilité des ménages, favorisant ainsi une montée en compétences et une insertion durable.

Cadre légal et références réglementaires
Le texte s’inscrit dans le cadre de l’article 18 de la loi‑cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui préconise la révision et l’adaptation continue du dispositif juridique et réglementaire pour tenir compte des mutations économiques et sociales. Le projet de loi n°41.26 vise donc à actualiser le régime des ASD afin d’assurer sa cohérence avec les évolutions du marché du travail et les besoins de protection des ménages. Les points réglementaires, notamment la durée et les conditions de la prime unique, seront définis ultérieurement pour garantir une mise en œuvre opérationnelle et contrôlable.

Report de l’examen du dossier ONDA
Parallèlement à cette adoption, Mustapha Baitas a annoncé le report de l’examen du projet de loi n°06.25 qui vise la transformation de l’Office national des aéroports (ONDA) en société anonyme. La question sera réintroduite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil de gouvernement, ce qui laisse du temps pour finaliser les évaluations juridiques, financières et opérationnelles attendues avant une éventuelle modification du statut de l’établissement public.

Le projet de loi n°41.26 marque une étape importante dans l’évolution des politiques sociales, en conjuguant protection et incitation à l’emploi formel; sa mise en œuvre dépendra désormais des textes réglementaires à venir et des modalités pratiques retenues pour assurer un accompagnement effectif des ménages en transition.