Un enfant né de viol ouvre une brèche en droit marocain
Le droit d’un enfant né au viol pour bénéficier de la compensation de son père, à l’exception d’un lien de filiation légale maintenant reconnue au Maroc? Après avoir réussi à obtenir l’affaire à la Cour d’Al Hoceima de première instance et à la Cour d’appel, la défense d’une jeune mère – handicapée – d’un enfant né d’un viol a saisi la cour de cassation. Elle a rompu le jugement d’appel et a ordonné la référence de l’affaire à la Cour d’appel de Fez, accompagnée de la réalisation de l’expertise génétique, rapporte Le matin.
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Dans son jugement rendu le 15 avril 2025, la Cour de cassation rejette le raisonnement selon lequel l’enfant n’est pas légalement affilié au viol, car le bébé est indirectement victime d’une infraction civile. Le tribunal rappelle que le juge n’est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties et peut redéfinir le cadre juridique d’un différend. Dans ce cas, il ne s’agissait pas d’une action de filiation, mais d’une demande fondée sur la responsabilité délictuelle (article 77 et suivant le dahir des obligations et des contrats).
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«Le tribunal insiste sur le fait que les dommages subis par l’enfant sont réels, actuels et certains. Il se manifeste dans les accusations de la vie quotidienne – nourriture, logement, santé, éducation – et est à long terme». Elle pense également que l’enfant ne peut pas être tenu responsable des circonstances de sa naissance.
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Le tribunal, grâce à cette décision, rend la rémunération pécuniaire de l’enfant possible sur une base supplémentaire. Cependant, cela ne crée pas de fainuré de facto. Une étape est donc prise vers la refonte du traitement juridique des naissances en dehors du mariage à un moment où plusieurs associations de droits de l’homme plaident pour une élargissement des mécanismes de protection et de reconnaissance, en particulier lorsque ces enfants proviennent d’actes criminels.