Un marocain a condamné l’État français

Le Maroc, fondateur d’une société de conseil en France, a fait en décembre 2022 une demande de permis de séjour avec une validité de 4 ans portant la mention de «talent commercial» au niveau du siège de la police de Paris. En janvier 2023, la fonction publique a donné une continuation favorable à sa demande et fixé la date d’émission du document le 23 mars 2023, rapporte Le bureau.

Le demandeur se rend à la date convenu de la préfecture de récupérer son permis de séjour. Mais il ne recevra pas de permis de séjour. Après des mois d’attente et de rappels, il a décidé de intenter une action en justice devant le tribunal administratif qui décide en sa faveur. Dans sa peine datée du 13 juillet 2023, le juge de la procédure sommaire a ordonné à la préfecture de Paris de remettre le permis de séjour au Maroc avant le 30 juillet. Une date limite qui ne sera pas respectée non plus.

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Le demandeur obtiendra enfin son document jusqu’au 19 octobre 2023, plus de 10 mois après le dépôt de sa demande, et plus de deux mois après la date fixée par la justice. Malheureux, le Maroc en saisit à nouveau le tribunal administratif aux fins que la préfecture étend la validité de son permis de séjour de 10 mois et lui verse une indemnité de 1,124 million d’euros comme dommages-intérêts pour les «dommages financiers» et 20 000 euros pour les «dommages moraux».

Selon le marocain, ce retard dans l’émission du permis de séjour l’a empêché d’ouvrir un compte bancaire et lui a fait perdre deux contrats importants. Mais dans sa décision datée du 6 mai, le tribunal n’a pas accordé cette demande au Maroc, ni pour les dommages financiers et moraux réclamés, jugeant cette demande injustifiée.