Une femme perd son recours pour l’aide Tozo en raison de sa déclaration fiscale au Maroc
Titre : La justice néerlandaise valide partiellement la demande d’aide sociale d’une travailleuse indépendante
Description : La justice des Pays-Bas a accordé une aide temporaire à une femme, mais uniquement pour une courte période, soulevant des questions sur sa résidence.
Détails de l’affaire Tozo
L’affaire concerne la Tozo, une aide temporaire destinée aux travailleurs indépendants durant la crise du Covid-19. Une femme a sollicité ce soutien pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2021, en se tournant vers la commune de Vught, aux Pays-Bas.
Une première victoire en justice
Après plusieurs années de procédures judiciaires, la plaignante a initialement obtenu gain de cause concernant le versement de l’aide. La commune a accepté de lui verser la Tozo, sous condition qu’elle fournisse des preuves de ses revenus. Cependant, la fourniture de documents a entraîné une réévaluation de sa situation.
Des révélations dans la déclaration fiscale
La femme a soumis sa déclaration d’impôt sur le revenu 2021, fournissant des informations cruciales au fisc néerlandais en janvier 2023. Dans cette déclaration, elle a mentionné qu’elle n’avait pas résidé aux Pays-Bas durant l’année 2021. Elle a daté la fin de sa résidence pour le 1er août et déclaré que, dès le lendemain, son pays de résidence était le Maroc.
Dispute sur la résidence principale
Suite à cette déclaration, la commune a validé son droit à la Tozo seulement jusqu’au 1er août 2021, refusant d’étendre cette aide pour les mois suivants. En réponse, la plaignante a contesté cette décision, arguant qu’elle avait conservé sa résidence principale à Vught jusqu’à fin septembre.
Documents à l’appui de sa demande
Pour soutenir sa revendication, la femme a présenté divers documents, incluant son inscription au registre de la population, des factures relatives à son logement, ainsi que des correspondances liées à son bail. Elle a également justifié sa présence au Maroc en août 2021, en précisant qu’elle était revenue aux Pays-Bas par la suite et qu’elle avait mal interprété une question dans sa déclaration fiscale.
Jugement de la Centrale Raad van Beroep
Malgré ses arguments, la Centrale Raad van Beroep, la plus haute instance judiciaire en matière de sécurité sociale aux Pays-Bas, n’a pas été convaincue. Les juges ont noté que la déclaration avait été signée électroniquement et sans réserve, et qu’il s’agissait d’un formulaire spécifique pour les situations d’émigration ou d’immigration.
Incohérences dans la déclaration
La Cour a également fait remarquer que la déclaration avait été remplie en 2023, bien après son séjour au Maroc, ce qui rendait difficile d’expliquer toute confusion relative à la nature et à la durée de son séjour. De plus, la déclaration n’avait jamais été corrigée, et les autres documents fournis n’ont pas suffi à prouver sa résidence continue aux Pays-Bas durant la période contestée.
Résultat final de la procédure judiciaire
En conséquence, la décision a confirmé le versement de la Tozo uniquement pour la période allant du 1er juillet au 1er août 2021. Pour la durée allant du 2 août au 30 septembre, la femme n’a pas réussi à établir que le centre de sa vie demeurait aux Pays-Bas, la mention “Maroc” sur sa déclaration fiscale ayant constitué un élément déterminant dans cette affaire longuement examinée.