Vers une meilleure protection du patrimoine immobilier des MRE au Maroc ?
Le groupe Mouvement populaire à la Chambre des représentants a présenté une proposition visant à modifier la loi sur la protection des données personnelles au Maroc, pour y inclure les comptes financiers et immobiliers. Soutenue par la signature de son président et de six de ses membres, cette proposition vise à modifier les articles 1 et 43 de la loi n°09.08, dans le but d’améliorer la protection de la vie privée des Marocains résidant à l’étranger (MRE). La proposition comprend l’élargissement de la définition des données personnelles à l’article 1 de la loi pour inclure toute information concernant une personne spécifique, y compris les biens immobiliers. Cet amendement prévoit également la modification de l’article 43 afin que le transfert de données personnelles vers d’autres pays soit conditionné à l’engagement de l’État destinataire à respecter la protection de la vie privée des personnes physiques, afin de garantir la sécurité et la protection des données. des MRE dans leurs pays de résidence, est-il précisé.
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Selon le groupe Haraki, l’inclusion des comptes et des biens immobiliers dans les données personnelles offrira aux MRE des garanties accrues contre l’exploitation de leurs données sensibles. Selon la note de présentation accompagnant sa proposition, il existe un défaut dans l’accord d’échange automatique d’informations signé par le Maroc en 2019. Explication : cet accord n’a pas pris en compte une protection juridique suffisante des données personnelles des MRE non poursuivis par la justice. Cette catégorie a besoin d’une protection juridique la protégeant des répercussions de l’échange d’informations sur son patrimoine et ses comptes financiers, estime le groupe.