votre titre foncier bientôt bloqué en cas d’impayés ?

Le conservateur général de l’ANCFCC a diffusé le 30 janvier la note circulaire 26/1 relative au recouvrement des droits de conservation complémentaires. Les bureaux d’enregistrement locaux sont désormais chargés d’engager les procédures de saisie conservatoire après avoir informé les utilisateurs de l’obligation de régler leurs dossiers périmés. Cette offensive administrative vise à protéger les ressources financières de l’institution.

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L’Agence traite désormais ces dettes impayées comme des dettes publiques prioritaires, en s’appuyant sur la loi 58.00 et le Code de recouvrement des dettes publiques. Aux termes de l’article 110 du dahir relatif à l’immatriculation foncière, les conservateurs disposent de la compétence légale pour agir directement. L’objectif est de garantir le paiement des frais liés à l’enregistrement et à la publication des droits réels.

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Le protocole de recouvrement débute par l’envoi d’une mise en demeure accordant au débiteur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. A défaut de paiement volontaire, le conservateur demande une ordonnance au président du tribunal de première instance. Cette démarche permet d’obtenir une saisie conservatoire sur les immeubles attachés à la dette, assurant une réelle garantie pour l’Etat.

Une fois la décision de justice inscrite sur le titre foncier, la propriété est légalement bloquée. Le propriétaire est alors une nouvelle fois condamné à payer sa dette sous peine de voir l’administration recourir à l’exécution forcée. La mainlevée de la saisie n’est accordée qu’après paiement intégral des sommes dues et présentation du récépissé de paiement aux services juridiques de l’Agence.