amende record pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pétrolier
Le verdict est tombé. Le Conseil de la concurrence (CC) a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus. « Ces accords mettent ainsi fin aux procédures contentieuses ouvertes contre ces entreprises et leur organisation professionnelle qui ont été notifiées de cette décision le 23 novembre 2023 », indique le CC dans un communiqué. L’institution précisera que « ces conventions portent sur le versement, à titre de règlement, d’un montant total de 1.840.410.426 DH pour toutes les entreprises concernées et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces entreprises et leurs organisations professionnelles organisation a souscrit afin d’améliorer le fonctionnement compétitif du marché des hydrocarbures à l’avenir.
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Ces accords comportent également des engagements comportementaux visant à améliorer la concurrence sur le marché des hydrocarbures. Les neuf entreprises pointées pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des hydrocarbures s’engagent à mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, comprenant une cartographie des risques et des systèmes d’alerte interne, ainsi que la désignation, par leurs organes de direction, d’un responsable interne chargé de mettre en place et surveiller le programme de conformité. Ces entreprises sont également tenues de fournir des rapports trimestriels détaillés sur leurs activités d’approvisionnement, de stockage et de distribution de diesel et d’essence, permettant au Conseil de surveiller le fonctionnement concurrentiel de ces marchés.
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Les entreprises s’engagent également à ajuster leurs prix en fonction de l’offre et de la demande, et à permettre aux stations-service indépendantes de modifier leurs prix sans autorisation préalable, mais également à ne pas lier le bénéfice de programmes de rabais ou de remises, ou de tout autre programme similaire dont les stations-service pourraient bénéficier. avantage, au respect par la station-service des tarifs préconisés par celle-ci. Ces mesures visent à prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au profit des consommateurs et à assurer une transparence accrue dans le secteur des hydrocarbures.