le projet choc de la Cour des comptes
Au 31 octobre 2025, 154 931 déclarations obligatoires de patrimoine ont été déposées auprès des juridictions financières. Si les fonctionnaires et agents publics représentent 87% des assujettis, les élus locaux représentent 11,5% du volume global traité par ce mécanisme destiné à favoriser la transparence.
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L’institution constate une complaisance totale au sommet de l’Etat, notamment parmi les membres du gouvernement, du Parlement et des magistrats. En revanche, les résultats sont plus nuancés pour les agents de l’État et les établissements publics, où 14 % des assujettis n’ont pas respecté leur obligation de renouvellement.
La situation est jugée critique pour les départs, où le taux d’échec s’élève à 68 %. Malgré les rappels, 61% des retardataires restent en situation irrégulière, une étape pourtant jugée indispensable pour « comparer le patrimoine initial avec le patrimoine constitué pendant et en fin de carrière ».
Gestion d’actifs et transparence au Maroc
Face aux « lacunes et carences » du système actuel, le Premier président de la Cour a adressé une saisine au gouvernement pour accélérer la dématérialisation. L’objectif est de mettre en œuvre un processus automatisé utilisant l’intelligence artificielle pour assurer une réception et un contrôle complets des données.
Le cadre juridique reste cependant limité par l’absence de criminalisation spécifique de l’enrichissement illicite dans le Code pénal. Des principes constitutionnels, tels que la présomption d’innocence et la charge de la preuve incombant au procureur, limitent l’adoption de mesures automatiques contre l’augmentation injustifiée du patrimoine.
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En l’absence d’infraction spécifique, la Cour souligne que des poursuites peuvent être engagées via la loi anti-blanchiment. L’enjeu est de briser la « banalisation » des pratiques illicites, en rappelant qu’« aucune richesse ne tombe du ciel » et qu’elle doit systématiquement avoir une origine légale démontrable.