Le Maroc met en place un registre des procurations pour protéger les droits immobiliers
Un nouveau cadre légal pour la gestion des procurations immobilières au Maroc
Le Maroc renforce la protection des droits de propriété avec la loi 31.18, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026 et institue un registre des procurations.
Entrée en vigueur de la loi 31.18
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé l’entrée en vigueur de la loi 31.18 par le biais d’une circulaire officielle adressée à l’Office de protection du territoire. Cette législation, qui a été attendue pendant plusieurs années, est maintenant finalisée après l’élaboration d’un décret en 2024 et d’une décision ministérielle d’octobre 2025. Le registre des procurations liées aux droits réels représente une avancée significative dans la gestion des transactions immobilières au Maroc.
Lancement officiel fixé au 1er juin 2026
La mise en place de cette réforme est prévue pour le 1er juin 2026 sur l’ensemble du territoire national. À cette date, tous les tribunaux de première instance seront prêts à recevoir et à traiter les demandes d’inscription des procurations. Ce déploiement a requis une préparation logistique considérable pour adapter le système électronique de gestion judiciaire, en conformité avec les exigences de la transition numérique.
Mobilisation des tribunaux
Tous les tribunaux de première instance du Maroc seront mobilisés pour garantir une transition fluide. Chaque tribunal recevra des demandes d’inscription et prendra en charge les nouvelles procédures liées à la loi 31.18. Cela vise à assurer un traitement rapide et efficace des opérations immobilières, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
Renforcement de la protection des droits de propriété
Un des aspects clés de la loi 31.18 est qu’elle exige désormais l’inscription préalable des procurations au greffe du tribunal compétent pour toute opération immobilière réalisée par mandat. Cette mesure vise à renforcer la protection des droits de propriété et à limiter les litiges fonciers qui ont, par le passé, causé des désagréments aux propriétaires. En insistant sur la transparence dans le traitement des procurations, le gouvernement cherche à établir un environnement plus sûr pour les transactions immobilières.
Transparence et sécurité juridique
La réforme impose des règles de transparence plus strictes afin de sécuriser les actes de gestion immobilière au Maroc. En garantissant que toutes les procurations soient enregistrées dans un registre officiel, le gouvernement espère éliminer les fraudes et les abus qui ont gangréné ce secteur. Cela augmentera la confiance des investisseurs, tant nationaux qu’étrangers, dans le marché immobilier marocain.
Anticipation des défis logistiques
La mise en œuvre de cette loi nécessite également la formation adéquate du personnel judiciaire et des professionnels de l’immobilier. Les tribunaux devront être équipés pour gérer le volume accru de demandes d’inscription, et des programmes de formation sont envisagés pour préparer les agents de la justice à ces nouvelles exigences.
Merci aux réformes comme celle-ci, le Maroc améliore progressivement son cadre juridique en matière de propriété, tout en renforçant les droits des citoyens et en visant un développement économique durable.