Chambre adopte le projet de loi 87.21 renforçant la prévention des risques bancaires
La Chambre des représentants adopte le projet de loi n°87.21 pour renforcer la stabilité du secteur bancaire
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi n°87.21 visant à renforcer la prévention des risques bancaires, la gouvernance et le rôle du Fonds de garantie des dépôts.
La Chambre des représentants a approuvé mardi, par 66 voix pour et 28 contre, le projet de loi n°87.21 qui modifie les règles encadrant les établissements de crédit et le statut de Bank Al‑Maghrib. Le texte, présenté au nom de la ministre de l’Économie et des Finances par le ministre de l’Enseignement supérieur Azzedine El Midaoui, vise à adapter le cadre juridique aux évolutions rapides des marchés financiers et à renforcer la capacité des autorités à prévenir et gérer les risques systémiques.
Adoption parlementaire et résultats du vote
L’adoption du texte s’est déroulée au terme d’un débat parlementaire marqué par des positions divergentes sur l’ampleur des prérogatives accordées aux autorités de contrôle. Le vote final a validé les dispositions principales du projet de loi avec une majorité, mais une opposition significative a exprimé des réserves sur certaines mesures perçues comme susceptibles d’élargir les marges discrétionnaires des autorités. Le gouvernement a défendu la nécessité d’un cadre plus robuste pour protéger la stabilité financière nationale.
Objectifs principaux du projet de loi
Le projet de loi poursuit plusieurs objectifs clairs : renforcer la prévention des risques, améliorer la gestion proactive des crises bancaires potentielles et protéger les fonctions essentielles du système financier. Il cible en particulier les établissements « à caractère systémique », dont la défaillance pourrait entraîner des effets de contagion importants. Le texte introduit des mécanismes destinés à identifier précocement les difficultés et à permettre des interventions rapides et coordonnées.
Mécanismes d’intervention précoce et outils réglementaires
Parmi les innovations principales, le projet prévoit la mise en place de dispositifs d’intervention précoce renforcés. Ces dispositifs comprennent des procédures d’alerte, des plans de redressement contraignants et des outils juridiques permettant aux autorités compétentes d’imposer des mesures correctives avant qu’une situation ne dégénère. L’objectif affiché est d’assurer la continuité des fonctions vitales des établissements concernés et de limiter les répercussions sur l’économie réelle.
Renforcement de la gouvernance et transparence des agréments
La commission des finances et du développement économique a apporté des amendements visant à améliorer la gouvernance et la transparence, notamment pour l’octroi et le retrait des agréments bancaires. Le texte clarifie les procédures d’accréditation des établissements de crédit et introduit des garanties procédurales afin de renforcer la sécurité juridique des décisions administratives. Ces modifications cherchent à concilier efficacité du contrôle et protection des droits des opérateurs.
Clarification des notions de risque systémique et rôle du Fonds de garantie
Le projet de loi précise la définition des risques systémiques et détaille les responsabilités des autorités en matière de surveillance macroprudentielle. Il définit également le rôle du Fonds de garantie des dépôts, désormais explicitement positionné comme contributeur au financement des mesures de résolution selon une approche multi‑sources. Cette précision institutionnelle vise à assurer la disponibilité de ressources dédiées en cas d’intervention, tout en répartissant les charges entre plusieurs acteurs pour limiter les tensions sur un seul mécanisme.
Prochaines étapes et calendrier réglementaire
Après l’adoption par la Chambre des représentants, le texte poursuit son parcours législatif conformément aux procédures en vigueur. Il devra être transmis pour examen et, le cas échéant, adopté par les autres instances compétentes avant sa promulgation et son application. Une fois promulgué, le projet de loi donnera lieu à des textes d’application et à des instructions réglementaires destinées à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de prévention et de résolution.
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions impliquera des ajustements pour les établissements de crédit, notamment sur les plans de gouvernance, les dispositifs de gestion des risques et les obligations de reporting envers les autorités. Les autorités de contrôle auront la charge d’établir les cadres opérationnels nécessaires et d’accompagner la transition pour garantir une mise en place ordonnée et efficace.