Chambre des conseillers adopte loi organique renforçant régionalisation et transferts de 12 MMDH
La Chambre des conseillers approuve une loi organique renforçant la régionalisation et les ressources des régions
Chambre des conseillers approuve le projet modifiant la régionalisation: renforcement financier et gouvernance, AREP transformée en société anonyme dès 2027.
La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi organique n° 031.26 modifiant la loi organique n° 111.14 relative aux régions, ouvrant une nouvelle phase du chantier de la régionalisation avancée. Le texte vise à clarifier et réorganiser les compétences régionales, moderniser les outils de gouvernance et d’exécution des projets, et consolider les ressources financières des régions pour renforcer leur rôle dans le développement territorial.
Adoption en séance et portée générale
Lors de la séance, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté les objectifs du projet, articulés autour du renforcement des compétences stratégiques des régions et de la modernisation des mécanismes de gestion. Le projet affirme la nécessité d’aligner les moyens financiers sur les compétences transférées afin d’assurer la capacité d’action des régions et de traduire les Hautes orientations en programmes intégrés de développement territorial.
Principaux changements institutionnels proposés
Le texte clarifie la répartition des rôles entre acteurs régionaux et central, cherche à supprimer les chevauchements de compétences et à consacrer l’efficacité institutionnelle. Il introduit des modifications juridiques destinées à adapter le cadre réglementaire aux exigences d’une gouvernance moderne, incluant l’intégration de la dimension numérique dans les attributions propres des régions et la mise à disposition d’outils de gestion et d’investissement plus efficaces.
Transformation de l’AREP en société anonyme
Parmi les mesures centrales, le projet prévoit la transformation de l’Agence régionale d’exécution des projets (AREP) en société anonyme. Selon les partisans du texte, cette évolution doit permettre de concilier exigences de gouvernance et efficacité opérationnelle dans l’exécution des projets régionaux, en donnant aux structures d’exécution une organisation plus conforme aux pratiques de gestion d’entreprise.
Financement accru et calendrier attendu
Le projet consacre le principe de corrélation entre compétences et moyens en prévoyant un renforcement notable des ressources financières des régions. Le texte fixe un objectif d’augmentation des transferts financiers en faveur des régions, à hauteur d’au moins 12 milliards de dirhams par an à compter de 2027. Le ministre a insisté sur l’expérience antérieure montrant que le transfert de compétences sans moyens financiers suffisants limite l’impact des politiques régionales.
Positions et réactions des groupes parlementaires
Les groupes de la majorité et plusieurs formations et organisations représentées au Parlement — dont l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), le Groupe constitutionnel démocratique et social et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) — ont salué le projet et en particulier la transformation de l’AREP, y voyant un levier de meilleure gouvernance. Le groupe Haraki a souligné l’importance d’ériger les régions en acteurs à même d’accompagner les mutations économiques, sociales et numériques. De leur côté, des groupes comme la Confédération démocratique du travail (CDT) ont relevé des éléments qui, selon eux, maintiennent des traits d’uniformité centralisée, pointant la persistance de mécanismes de validation multiples et des chevauchements entre administration centrale et régions.
Enjeux de gouvernance et capacités locales
Plusieurs intervenants ont mis en relief la nécessité de clarifier la relation entre l’autorité des élus régionaux et celle des représentants de l’administration territoriale pour assurer une gouvernance cohérente. Le texte appelle aussi à renforcer les ressources humaines locales : la formation d’élites locales qualifiées et crédibles est présentée comme un élément indispensable pour que les régions puissent assumer pleinement leurs attributions constitutionnelles et contribuer à l’atteinte des objectifs de l’État social.
La loi organique adoptée à la Chambre des conseillers se veut une étape structurante du processus de régionalisation avancée, en cherchant à rendre les régions plus autonomes, mieux financées et mieux outillées pour piloter le développement territorial. Reste à suivre la phase d’application, le transfert effectif des compétences et des ressources, et l’impact concret de ces réformes sur la mise en œuvre des programmes intégrés de développement au bénéfice des citoyens.