Projet de loi adopté pour allocation exceptionnelle aux familles exclues des aides sociales
Maroc : adoption d’un projet de loi pour garantir la continuité des aides sociales directes aux familles affectées
Conseil : allocation exceptionnelle pour les familles sorties du régime des aides directes; possibilité de réintégration, évaluation périodique et transparence.
Le Conseil a adopté un projet de loi destiné à préserver les droits des familles qui perdent l’accès aux aides sociales directes en raison d’une déclaration à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) applicable au secteur privé. Le texte, approuvé par 51 conseillers avec deux abstentions, institue une allocation exceptionnelle équivalente au montant des aides antérieures et prévoit des mécanismes de réintégration en cas de perte d’emploi, afin d’éviter des ruptures sociales et financières pour les ménages concernés.
Adoption du projet de loi par le Conseil
La séance législative s’est soldée par un vote majoritaire : 51 voix pour, deux abstentions. Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a présenté le projet en soulignant la nécessité d’ajuster le cadre juridique pour répondre aux effets pratiques constatés depuis la mise en œuvre du régime des aides sociales directes. Les conseillers ont débattu des modalités d’application et des garanties à accorder aux familles affectées.
Portée du régime et coût mensuel
Depuis son lancement en 2023, le régime des aides sociales directes couvre près de 4 millions de ménages et plus de 5 millions d’enfants, avec un coût mensuel estimé à 2,2 milliards de dirhams. Ces chiffres soulignent l’ampleur du dispositif et les enjeux budgétaires associés, tout en montrant l’importance de mécanismes qui assurent la continuité de la protection pour les familles en transition vers l’économie formelle.
Allocation exceptionnelle pour les familles concernées
Le projet de loi institue une allocation exceptionnelle destinée aux foyers ayant perdu leur droit aux aides en raison de la déclaration à la CNSS d’un des conjoints ou du chef de famille dans le secteur privé. Le montant de cette allocation est égal à celui des aides dont bénéficiaient les familles au titre du régime des aides sociales directes, afin d’assurer une continuité immédiate du soutien financier et d’éviter des chutes de revenu brutales.
Modalités de réintégration en cas de perte d’emploi
Le texte prévoit également que les familles qui cessent d’être éligibles à la suite d’une déclaration à la CNSS pourront retrouver le bénéfice de l’aide si l’un des conjoints ou le chef de famille perd son emploi, quelle qu’en soit la cause, sans être soumises à des délais de carence. Cette mesure vise à limiter l’exposition au risque social lorsqu’un basculement vers l’emploi formel est suivi d’une perte d’emploi, en permettant une réactivité administrative et sociale.
Observations et recommandations des conseillers
Les conseillers ont souligné que la mise en œuvre de la loi n°58.23, cadre juridique du régime des aides sociales directes, a mis en lumière plusieurs difficultés opérationnelles. Ils ont appelé à une approche législative flexible qui tienne compte des réalités du terrain, à des évaluations périodiques du régime, à un renforcement de la gouvernance et à des mécanismes garantissant la transparence et l’équité dans le ciblage des bénéficiaires. Ils ont également demandé la révision de l’indice utilisé pour identifier les personnes éligibles, afin d’améliorer la pertinence et la justice du ciblage.
Principes de protection sociale et intégration à l’économie formelle
Les débats ont mis en exergue l’impératif de concilier extension de la protection sociale et intégration à l’économie formelle. Les conseillers ont insisté sur le fait que l’adhésion des salariés au régime de sécurité sociale doit faciliter l’intégration dans l’économie formelle sans provoquer la perte soudaine de droits sociaux. L’harmonisation des programmes de protection sociale et la coordination entre dispositifs sont présentées comme indispensables pour garantir l’autonomie financière des familles bénéficiaires.
Les mesures adoptées traduisent une étape transitoire visant à assurer l’inclusion économique effective des bénéficiaires tout en consacrant des principes modernes de protection sociale, notamment le principe de sécurité sociale. Le projet de loi met l’accent sur la continuité du soutien, la possibilité de réintégration rapide et la nécessité d’un suivi administratif et évaluatif régulier pour ajuster les mécanismes en fonction des résultats observés sur le terrain.
La mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions exigera des protocoles clairs entre administrations, des dispositifs de suivi des bénéficiaires et des engagements budgétaires pour maintenir l’allocation exceptionnelle. Les autorités et les acteurs concernés devront également prévoir des outils d’évaluation et des indicateurs de performance pour mesurer l’impact des mesures sur l’autonomie financière des ménages et sur la transition vers l’emploi formel.