Chambre des représentants adopte loi organique intégrant l’Agence nationale de protection de l’enfance
La Chambre des représentants adopte le projet de loi organique n°06.26 modifiant les nominations aux fonctions supérieures
Adoption à la Chambre des représentants du projet de loi organique modifiant la liste des établissements publics stratégiques et les fonctions supérieures.
La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi organique n°06.26 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Le texte a été approuvé par 65 députés tandis que 30 ont voté contre, marquant un soutien parlementaire majoritaire mais non unanime pour ces changements qui visent à actualiser les listes d’établissements publics stratégiques et les catégories de postes relevant d’une délibération gouvernementale.
Vote à la Chambre des représentants
La séance qui a abouti à l’adoption a été l’occasion d’un vote clair : 65 voix pour, 30 contre. Le résultat reflète une majorité parlementaire favorable à la réforme mais aussi des oppositions exprimées sur certains volets du texte. Le projet de loi a été présenté en application des articles constitutionnels cités, ce qui légitime son objectif de revoir les cadres administratifs et les procédures de nomination pour certains établissements et fonctions jugés stratégiques.
Modification des listes d’établissements et de fonctions visées
Le projet de loi organique modifie et complète la liste des établissements et entreprises publics qualifiés de stratégiques ainsi que la liste des fonctions supérieures faisant l’objet de délibération en Conseil de gouvernement. Ces listes déterminent quels responsables doivent être nommés après examen au niveau gouvernemental, selon les mécanismes prévus par la législation organique en vigueur. La modification vise à prendre en compte des entités nouvellement créées ou redéfinies, afin d’assurer une gouvernance adaptée aux missions actuelles de ces structures.
Intégration de l’Agence nationale de protection de l’enfance
Parmi les changements figurant dans le texte, l’Agence nationale de protection de l’enfance, créée par la loi n°29.24, a été intégrée à la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables fera l’objet de délibération au niveau gouvernemental. Sont également inclus les centres de protection de l’enfance relevant de cette agence ainsi que les établissements de protection sociale dédiés aux enfants. Cette inclusion officialise le caractère stratégique des structures chargées de la protection de l’enfance et institutionnalise leur lien avec les procédures de nomination de haut niveau.
Renommage de la Fondation Mohammedia et implications
Le ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques a rappelé un changement de dénomination intervenu pour la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice. La fondation est désormais rebaptisée « Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice » en vertu de l’article premier de la loi n°25.25 modifiant et complétant la loi n°39.09 portant création et organisation de la fondation. Ce réajustement nominatif reflète une adaptation statutaire et administrative visant à clarifier le périmètre des bénéficiaires et la gouvernance de la structure.
Ajout du conservateur judiciaire général aux fonctions supérieures
Le texte a par ailleurs étendu la liste des fonctions supérieures soumises à délibération gouvernementale en y ajoutant le poste de conservateur judiciaire général, créé par le décret n°2.18.71 du 2 juillet 2018 relatif au statut des fonctionnaires du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Cette intégration souligne la volonté d’inclure certaines fonctions judiciaires de rang élevé dans le corpus des nominations examinées au niveau gouvernemental, renforçant ainsi le contrôle et la visibilité institutionnelle autour de ces postes.
La réforme adoptée vise donc à mettre à jour le dispositif légal encadrant les nominations aux postes stratégiques, en tenant compte d’évolutions institutionnelles récentes et de la création d’organismes dédiés à des missions spécifiques comme la protection de l’enfance, tout en procédant à des ajustements statutaires et nominaux pour certaines fondations et fonctions publiques.