Chambre des conseillers adopte à l’unanimité le projet de loi sur les experts judiciaires
La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité le projet de loi n°01.24 encadrant la profession d’expert judiciaire
La Chambre des conseillers a adopté le projet de loi n°01.24 visant à réviser le statut des experts judiciaires, imposant formation, obligations déontologiques et règles sur honoraires et responsabilité.
Le projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires a été adopté à l’unanimité mardi en séance plénière, une démarche présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, comme une étape de la réforme globale du système judiciaire et de la requalification des professions juridiques et judiciaires. Le texte redéfinit le cadre professionnel des experts appelés à intervenir dans les procédures judiciaires, en introduisant des critères plus stricts d’inscription, des obligations de formation et des garanties renforcées tant pour les justiciables que pour les experts eux‑mêmes.
Adoption unanime et motivation ministérielle
Le ministre de la Justice a insisté sur le rôle central des experts dans le bon fonctionnement de la justice et sur la nécessité d’adapter le cadre réglementaire à l’évolution des pratiques. L’adoption à l’unanimité en séance plénière confirme l’accord des représentants sur la priorité donnée à la qualité des expertises et à la confiance publique dans les missions d’expertise. Le projet de loi est présenté comme s’inscrivant dans la continuité des réformes visant à moderniser les professions intervenant dans les procédures judiciaires.
Nouvelles conditions d’inscription au tableau national
Le texte revoit les conditions d’inscription au tableau national des experts judiciaires, en précisant notamment les critères d’ancienneté et en intégrant la possibilité pour les personnes morales d’être reconnues selon des modalités dédiées. Ces modifications visent à professionnaliser davantage l’accès au statut d’expert, en s’assurant que les candidats possèdent l’expérience et les qualifications nécessaires pour intervenir dans des dossiers techniques ou spécialisés.
Formation initiale et formation continue obligatoires
Parmi les innovations majeures figure l’obligation d’une formation initiale pour tout expert inscrit pour la première fois au tableau. Le projet consacre également le principe de la formation continue, imposant aux experts de maintenir et d’actualiser leurs compétences juridiques et techniques. Cette mesure répond à l’exigence d’une expertise conforme aux évolutions normatives et méthodologiques, afin d’améliorer la qualité des rapports produits pour les juges et les parties.
Honoraires, protection juridique et responsabilité civile
Le texte introduit des mécanismes pour mieux prendre en compte les frais d’expertise et l’effort requis lors de la fixation des honoraires, apportant ainsi plus de transparence dans la rémunération des missions. Il renforce parallèlement la protection juridique des experts, tout en confirmant l’engagement de leur responsabilité civile en cas de faute professionnelle. Ces dispositions visent à équilibrer la sécurité juridique des experts et la protection des justiciables contre d’éventuelles erreurs ou négligences.
Mesures sur l’âge, la mobilité et la suspension d’activité
Le projet prévoit des règles spécifiques pour les experts âgés de 70 ans et plus, qui devront produire chaque année un certificat médical attestant de leur aptitude à exercer. Il autorise aussi la mobilité administrative des experts en permettant un changement de ressort de cour d’appel, facilitant l’exercice professionnel selon les besoins territoriaux. Enfin, le texte établit une procédure permettant la suspension temporaire d’activité pour motifs valables, initialement pour une année renouvelable jusqu’à quatre fois, afin de prendre en compte des situations personnelles ou professionnelles exceptionnelles.
Renforcement des obligations déontologiques et de confidentialité
Les obligations déontologiques sont clarifiées et renforcées, en particulier en matière de confidentialité des dossiers et des procédures prises en charge par les experts. Le projet insiste sur la nécessité d’assurer l’impartialité, l’indépendance et le respect du secret professionnel, éléments essentiels pour préserver l’intégrité des expertises et la confiance des parties et des juridictions.
Le vote du projet de loi n°01.24 marque une étape importante dans l’encadrement de la profession d’expert judiciaire, en combinant exigences de compétence, garanties déontologiques et règles de responsabilité. En renforçant la formation, la transparence des honoraires et les conditions d’exercice, le texte ambitionne d’améliorer la qualité des expertises au service de la justice et des citoyens.