Chambre des conseillers adopte la loi 27-26 pour renforcer la vigilance pharmaceutique
Chambre des conseillers adopte le projet de loi 27-26 révisant le Code du médicament et de la pharmacie
La Chambre des conseillers a approuvé à la majorité le projet de loi 27-26 pour moderniser le Code du médicament, renforçant la pharmacovigilance et les procédures d’autorisation.
La Chambre des conseillers a adopté mardi à Rabat le projet de loi N° 27-26 modifiant la loi N° 17-04 relative au Code du médicament et de la pharmacie. Le texte a recueilli 37 voix pour et 4 contre, marquant l’engagement du Parlement supérieur à actualiser le cadre réglementaire du secteur pharmaceutique. Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, le projet propose des amendements ciblés conçus pour répondre aux évolutions scientifiques et aux exigences internationales sans procéder à une refonte totale du Code existant.
Adoption à la Chambre des conseillers
La séance parlementaire a abouti à l’adoption du projet après des débats portant sur la portée et la priorité des modifications proposées. Les voix favorables ont souligné la nécessité d’aligner la législation nationale sur les meilleures pratiques internationales et de consolider la sécurité des chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques. Les opposants, minoritaires, ont exprimé des réserves sur certains mécanismes de mise en œuvre et sur la nécessité d’un suivi strict des impacts pratiques.
Objectifs et portée des amendements
Le ministre a insisté sur le caractère sélectif des changements : il s’agit d’amendements prioritaires destinés à moderniser le dispositif juridique plutôt qu’une révision exhaustive du Code. Les ajustements ciblent principalement la détection et la gestion des risques liés aux médicaments, le contrôle du marché après commercialisation et la clarification des procédures d’inspection et de conformité. L’objectif affiché est de garantir la disponibilité des médicaments et la continuité de l’accès aux soins pour la population.
Renforcement de la pharmacovigilance
Un volet central du projet porte sur la mise en place d’un cadre juridique renforcé pour la pharmacovigilance. Les nouvelles dispositions visent à améliorer la détection des effets indésirables, à systématiser le suivi des risques et à faciliter l’échange d’informations entre autorités sanitaires et professionnels. Le texte prévoit des mécanismes plus stricts pour le signalement et l’investigation des incidents, ainsi qu’un renforcement des outils de réaction rapide face aux produits défectueux ou falsifiés.
Modernisation des procédures d’autorisation
Le projet introduit également une modernisation du régime d’autorisations de mise sur le marché. Des procédures adaptées aux avancées scientifiques et aux standards internationaux sont proposées afin d’accélérer l’accès à certains traitements, tout en maintenant les exigences de qualité, sécurité et efficacité. Ces mécanismes incluent des voies d’évaluation plus flexibles et des délais de décision mieux encadrés pour favoriser l’innovation sans diminuer les garanties réglementaires.
Contrôle post-commercialisation et lutte contre la contrefaçon
Parmi les mesures prévues figurent un renforcement des contrôles sur le marché après commercialisation et des pouvoirs accrus pour l’inspection et la répression des produits non conformes ou falsifiés. Le dispositif légal devrait permettre des interventions plus rapides et des sanctions mieux définies contre les acteurs qui mettent en danger la sécurité sanitaire. L’objectif est de réduire les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et de protéger les patients contre les médicaments illégitimes.
Conséquences pour l’Agence marocaine des médicaments et pour l’investissement
Le texte vise à consolider les capacités de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) en lui donnant un cadre légal renforcé pour exercer ses missions de contrôle, d’évaluation et de surveillance. Le gouvernement met en avant l’ambition de renforcer la souveraineté sanitaire du Royaume et d’améliorer l’attractivité du pays pour les investissements dans les industries pharmaceutiques et biotechnologiques, en reposant sur une réglementation claire et stable.
La réforme adoptée par la Chambre des conseillers ouvre la voie à une mise en œuvre opérationnelle qui devra être suivie de décrets d’application et d’un renforcement des capacités institutionnelles. Son impact dépendra de la qualité de l’exécution et de la coordination entre les autorités publiques, les professionnels de santé et l’industrie. L’effort de modernisation vise à assurer la disponibilité des traitements, la sécurité des patients et la résilience du secteur pharmaceutique national.