Projet de loi 051.26 sur la profession d’adoul adopté après censure constitutionnelle
La commission adopte le projet de loi n°051.26 organisant la profession d’adoul après corrections de la Cour constitutionnelle
La Commission de la Justice adopte le projet de loi n°051.26 relatif à la profession d’adoul, avec amendements introduits pour conformité après la décision de la Cour constitutionnelle.
La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°051.26 portant organisation de la profession d’adoul. Le texte a été approuvé par 9 voix pour et 5 contre, sans abstention, après l’introduction d’amendements visant à remédier aux dispositions jugées inconstitutionnelles par la Cour. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les principales modifications apportées à plusieurs articles-clés du projet.
Vote en commission et contexte juridique
La décision de la commission intervient après une décision de la Cour constitutionnelle rendue à la mi-juin 2026, qui avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions du texte initial. La procédure en commission visait à corriger ces vices formels et matériels en ajustant des articles considérés contraires à la Constitution, tout en préservant la continuité du service public rendu par les adouls. Le résultat du vote — 9 voix pour, 5 contre — traduit une division sur certains aspects techniques et professionnels du projet.
Amendements présentés par le ministre de la Justice
Abdellatif Ouahbi a détaillé les amendements introduits sur plusieurs articles, notamment les articles 8, 53, 69, ainsi que les dispositions allant de 140 à 194. Les interventions ont visé à clarifier les obligations professionnelles, les garanties procédurales et l’organisation administrative de la profession. Les modifications se veulent ciblées et restrictives pour répondre précisément aux observations de la Cour constitutionnelle sans remettre en cause l’architecture générale du texte.
Notification d’incapacité et organisation régionale
L’article 8 a été révisé pour encadrer la situation où un adoul se retrouve dans l’incapacité d’exercer. Le texte amendé impose à l’adoul concerné de notifier par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours. La commission compétente au niveau régional est chargée de traiter la situation de façon organisée afin d’assurer la continuité des services et de protéger les droits des usagers. Cette mesure vise à prévenir les ruptures de service et à permettre une gestion administrative anticipée des absences ou incapacités.
Interprète obligatoire pour personnes sourdes ou muettes
L’article 53 a été précisé : la présence d’un interprète devient obligatoire lors de la réception d’actes établis par des personnes atteintes d’un handicap empêchant la communication verbale (surdité ou mutisme). Cette obligation vise à garantir l’accès aux actes juridiques et la validité des démarches formelles, en sécurisant la réception des consentements et des déclarations. Le texte révisé précise également les conditions pratiques du recours à l’interprète afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Réforme du régime disciplinaire et rôle du procureur
En réponse aux observations relatives aux compétences disciplinaires, le projet révisé modifie la répartition des pouvoirs prévue initialement à l’article 120. Certaines compétences disciplinaires, jugées exercées de manière inappropriée, ont été recentrées : les décisions disciplinaires seront désormais rendues par une Commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, tandis que le procureur général du Roi verra son rôle recentré sur l’exécution des décisions et non sur leur prise. Ce réajustement entend renforcer les garanties procédurales et la séparation des fonctions dans la gestion disciplinaire.
Numérisation et conservation électronique des archives adoulaires
Le ministère de la Justice a annoncé la mise en place d’un système d’archivage organisé pour les actes adoulaires. Le projet prévoit la numérisation et la conservation électronique des documents tels que les actes de mariage, de filiation et les titres de propriété. L’objectif affiché est d’assurer la sécurité, la traçabilité et l’accès durable aux archives, tout en modernisant les procédures administratives liées à la profession d’adoul.
Portée des amendements et demandes de l’opposition
Pour les articles 140 à 194, tous concernés par la décision constitutionnelle, les amendements se sont limités aux dispositions indispensables pour garantir la continuité du service public. Des députés de l’opposition ont toutefois exprimé le souhait que la correction opérée par la Cour constitutionnelle soit l’occasion d’étendre des garanties supplémentaires aux adouls, en particulier sur les questions d’égalité avec les notaires et de droits professionnels. La teneur des débats en commission reflète donc des divergences sur l’étendue des réformes à engager.
Le texte adopté en commission est désormais destiné à poursuivre son parcours législatif au sein de la Chambre des représentants, où il sera soumis aux étapes suivantes de la procédure parlementaire. Les amendements introduits visent à concilier conformité constitutionnelle, protection des usagers et organisation professionnelle, tandis que des discussions subsistent sur l’étendue des garanties accordées aux praticiens et sur la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles obligations.