La Chambre adopte à l’unanimité la réforme du HCP et du système statistique national
Parlement adopte à l’unanimité deux lois pour moderniser le Haut‑Commissariat au Plan et le système statistique national
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi, les projets de loi n°047.26 et n°046.26 visant à transformer le Haut‑Commissariat au Plan (HCP) et à instaurer un cadre modernisé pour le système statistique national, renforçant l’indépendance, la gouvernance et la qualité des données publiques.
Adoption par la Chambre et portée générale des textes
Les deux projets de loi ont été votés sans opposition, marquant une étape législative majeure dans la modernisation des structures étatiques dédiées aux statistiques et à la planification. Le premier texte reforme le statut et les compétences du HCP ; le second instaure un cadre juridique pour coordonner l’ensemble des producteurs officiels de statistiques au niveau national et territorial.
Objectifs affichés : indépendance et gouvernance du HCP
La réforme du HCP vise à en faire une instance constitutionnelle indépendante, chargée de produire des statistiques officielles, d’élaborer les comptes nationaux, régionaux et sectoriels, et d’assurer des missions de planification et d’évaluation stratégique. Le projet consacre l’indépendance professionnelle et prévoit une gouvernance renforcée pour garantir impartialité et transparence.
Nouvelles missions et organisation interne du HCP
Outre la production et la diffusion de l’information statistique, le HCP se verra confier des responsabilités de coordination stratégique des politiques de développement. Le texte prévoit la création d’un comité directeur présidé par le Haut‑Commissaire, composé d’experts nommés par Dahir, des présidents des deux pôles institutionnels, d’experts en statistique et d’agents de l’État, afin d’offrir une gouvernance opérationnelle élargie.
Territorialisation des statistiques et comptes régionaux
La réforme insiste sur la dimension régionale. Le HCP sera chargé d’établir des structures administratives territoriales et d’élaborer des comptes régionaux. Ces mesures doivent permettre de mettre à la disposition des collectivités territoriales des informations statistiques utiles à l’exercice de leurs compétences et à une meilleure planification locale.
Cadre juridique modernisé pour le système statistique national
Le second projet de loi institue un système statistique national intégré, définissant les rôles des organismes publics, établissements et entreprises publics produisant des statistiques officielles. Il institue des mécanismes de coordination et de convergence afin d’harmoniser méthodes, nomenclatures et procédures entre les différents producteurs de données.
Rôle et prérogatives du Conseil national de l’information statistique
Le texte crée un Conseil national doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière, chargé de définir concepts, normes, méthodologies et nomenclatures, de suivre leur mise en œuvre et d’assurer la régulation du système. Ce Conseil aura pour mission de veiller au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles et d’améliorer la qualité et la fiabilité des données diffusées.
Le ministre de l’Intérieur a présenté ces projets de loi comme un chantier de réforme global inscrit dans la continuité de la modernisation institutionnelle et juridique du Royaume, visant à renforcer la planification stratégique et l’évaluation fondée sur des données fiables. Il a souligné que l’expérience accumulée par le HCP en matière de comptes nationaux et d’études économiques et démographiques constitue un socle sur lequel s’appuie cette transformation.
La réforme entend également répondre aux évolutions internationales en matière de production statistique et aux nouveaux besoins de la décision publique. En consacrant des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité et de transparence, les textes cherchent à renforcer la confiance des décideurs et du public dans l’information statistique officielle.
Les dispositions prévues pour la gouvernance, la territorialisation des fonctions du HCP et la création d’un mécanisme de coordination entre producteurs de statistiques visent à améliorer la qualité des jeux de données, à réduire les redondances et à favoriser la comparabilité des indicateurs. Ces éléments sont présentés comme nécessaires pour une planification publique plus efficace et une évaluation objective des politiques.
L’adoption de ces lois ouvre désormais la phase de mise en œuvre réglementaire et opérationnelle, qui impliquera la nomination des instances dirigeantes prévues, l’organisation administrative territoriale du HCP et la mise en place du Conseil national de l’information statistique. La réussite de cette transition dépendra des moyens alloués, de la coopération entre les institutions publiques et de l’adoption de normes et méthodologies conformes aux meilleures pratiques internationales.