Gouvernement adopte projet de décret pour réduire le prix public des médicaments

Le Conseil adopte un décret pour encadrer le prix public de vente des médicaments

Le Conseil de gouvernement a adopté le 22 juillet 2026 un projet de décret visant à encadrer le prix public de vente des médicaments afin de réduire les coûts pour les patients et soutenir la viabilité de l’Assurance maladie.

Le Conseil de gouvernement a adopté, le mercredi 22 juillet 2026, le projet de décret n° 2.25.631 relatif aux conditions et modalités de fixation du prix public de vente (PPV) des médicaments fabriqués localement ou importés. Le texte modifie et complète le décret n° 2-13-852 du 14 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013, et a été présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale. L’objectif proclamé est de rendre les médicaments plus accessibles aux citoyens en réduisant leurs prix, tout en préservant l’équilibre financier du régime d’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur le PPV

Le projet de décret 2.25.631 précise les mécanismes de fixation du PPV et introduit des ajustements destinés à clarifier les responsabilités des acteurs publics et privés impliqués dans la réglementation des prix. La mesure s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses publiques et d’allégement de la charge financière supportée par les assurés. Le gouvernement a mis en avant l’articulation entre réduction des prix et maintien d’un approvisionnement sécurisé en médicaments.

Objectifs affichés : accès et maîtrise des dépenses

Selon les éléments présentés lors de la séance, le texte poursuit deux objectifs centraux : améliorer l’accès des citoyens aux médicaments grâce à une baisse des prix et réduire les dépenses du régime d’AMO liées aux médicaments. La réduction du PPV vise à diminuer la part restant à la charge des patients assurés et, par ricochet, à limiter la pression financière sur les caisses de l’assurance maladie.

Amendements du décret n°2-13-852 et portée juridique

Le décret n° 2.25.631 modifie le cadre juridique instauré par le décret de 2013 en précisant les critères d’évaluation des prix, les modalités de revalorisation et les procédures de contrôle. Le texte met l’accent sur la transparence des calculs et sur des mécanismes de révision périodique. Il élargit également les possibilités d’intervention administrative afin d’adapter les prix en fonction des évolutions du marché pharmaceutique et des coûts de production.

Effets attendus sur les prix et l’Assurance Maladie Obligatoire

Le gouvernement indique que la réforme contribuera à réduire les dépenses publiques et privées liées aux médicaments. Pour l’AMO, la maîtrise du PPV doit permettre une baisse des remboursements et, par conséquent, améliorer la soutenabilité financière du régime. Les économies attendues dépendront toutefois des modalités précises d’application et du calendrier de mise en œuvre, notamment des marges accordées aux distributeurs et des mécanismes de suivi des prix.

Mesures en faveur de la compétitivité de l’industrie nationale

Outre l’impact tarifaire pour les patients, le projet de décret prévoit des dispositions destinées à renforcer la compétitivité de l’industrie pharmaceutique nationale. Les autorités souhaitent accompagner l’évolution du tissu industriel local afin de favoriser la production nationale, réduire la dépendance aux importations et consolider la souveraineté médicamenteuse du Royaume. Les mesures envisagées devraient inclure des incitations à l’investissement et des garanties pour préserver la rentabilité des fabricants locaux.

Report de l’examen du projet d’application de l’article 30 de la loi 27.26

Parallèlement à l’adoption de ce projet, le Conseil de gouvernement a décidé de reporter l’examen du projet de décret n° 2.26.549 portant application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 27.26 qui modifie et complète la loi n° 17.04 relative au Code du médicament et de la pharmacie. Le report indique que des clarifications supplémentaires ou des consultations complémentaires sont jugées nécessaires avant d’entériner ces dispositions réglementaires.

L’adoption du projet de décret 2.25.631 marque une étape importante dans la politique pharmaceutique nationale en combinant objectifs sociaux et prudence budgétaire. La mise en œuvre effective des dispositions et le suivi de leurs effets — tant sur le panier des prix que sur la production locale et la soutenabilité de l’AMO — conditionneront l’impact réel de cette réforme.