Cour d’appel de Nîmes maintient l’expulsion malgré l’effacement de 4 193 €

La commission efface 4 193 € de dette locative mais la cour d’appel confirme l’expulsion du couple

Un couple d’origine marocaine obtient l’effacement de 4 193€ de dettes, mais la cour d’appel de Nîmes refuse de suspendre l’expulsion prononcée en mai 2026.

Huit jours après une condamnation à quitter leur logement, deux époux d’origine marocaine ont obtenu, le 19 mai 2026, une décision favorable de la commission de surendettement qui a notamment effacé 4 193 euros de dette locative. Malgré cette mesure, la cour d’appel de Nîmes, par une ordonnance datée du 9 octobre 2026, a rejeté leur demande de suspension de l’expulsion prononcée le 11 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes. Le litige met en lumière la tension entre les dispositifs d’effacement de dettes et les conséquences juridiques attachées à la rupture d’un bail.

Origine du litige et calendrier judiciaire

Le couple a loué le logement appartenant à la société Laube le 17 novembre 2020 pour un loyer de 750 euros et 50 euros de charges mensuelles. Le propriétaire a adressé un commandement de payer le 6 mars 2025, réclamant 2 593 euros d’arriérés. Faute de régularisation suffisante, le propriétaire a engagé une procédure judiciaire. Le 11 mai 2026, le juge a constaté la résiliation du bail depuis le 6 mai, ordonné l’expulsion et condamné les locataires au versement d’une provision de 6 760 euros correspondant aux impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 9 mars. Les époux ont interjeté appel le 19 juin 2026.

Décision de la commission de surendettement et ses effets

La commission de surendettement a statué le 19 mai 2026 en prononçant l’effacement d’une partie des dettes du couple, dont 4 193 euros au titre de dettes locatives. Les époux ont mis cette décision au cœur de leur demande de suspension de l’expulsion, arguant que l’effacement modifie la situation créancière et pourrait rendre disproportionnée l’exécution immédiate de l’expulsion. Ils ont également présenté des preuves de versements effectués depuis mars 2026 et exposé la perspective d’un rétablissement de leurs aides au logement.

Arguments sociaux et médicaux présentés par les époux

Le couple a détaillé sa situation personnelle devant la cour d’appel. L’épouse a déclaré bénéficier d’une reconnaissance de handicap située entre 50 % et 80 %. Les deux époux ont évoqué la présence d’enfants à charge et leur demande en cours pour un logement social. Ils ont expliqué attendre la reprise de leurs aides au logement versées par la Caisse d’allocations familiales, à hauteur de 365 euros par mois, ce qui, selon eux, améliorerait leur capacité à régler les sommes restant dues.

Oppositions du propriétaire et allégations relatives à un bien au Maroc

Le propriétaire a contesté la demande de suspension, faisant valoir que l’effacement de la dette ne supprime pas les manquements ayant motivé la résiliation du bail. Il a en outre affirmé que les locataires disposeraient d’un bien immobilier au Maroc qu’ils pourraient vendre ou occuper, ce qui, selon lui, affaiblirait l’argument d’une situation d’extrême précarité empêchant l’exécution de l’expulsion. Ces éléments ont été pris en compte par la cour d’appel dans l’appréciation globale des demandes.

Ordonnance de la cour d’appel et conséquences financières

Par son ordonnance du 9 octobre 2026, la cour d’appel de Nîmes a jugé que les époux n’avaient pas démontré que l’exécution immédiate de l’expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives. La cour a rejeté leur requête sans examiner en détail leurs arguments sur les effets juridiques de l’effacement des dettes. Les époux ont en outre été condamnés à verser 800 euros de frais de procédure au propriétaire et aux dépens. L’expulsion prononcée en mai demeure exécutoire pendant l’examen de l’appel au fond. L’ordonnance ne précise pas si les locataires occupent encore le logement à ce stade.

L’affaire illustre la complexité des procédures opposant dispositifs de traitement du surendettement et sanctions locatives pour impayés. Le recours à la commission de surendettement a permis un allègement financier notable, mais n’a pas, dans cette affaire, empêché la poursuite de la procédure d’expulsion. Les prochaines étapes seront l’examen au fond de l’appel interjeté le 19 juin 2026 et, le cas échéant, d’éventuelles demandes ultérieures visant à obtenir des mesures d’ajournement ou un relogement, tandis que la situation humaine et sociale des intéressés demeure au cœur des enjeux procéduraux.